Rappel des charges
virge
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Bonjour,
J'ai quittée une location et mon propriétaire ne respecte pas le délai de restitution du dépot de garantie qui est de 2 mois et souhaite me le restituer 1 mois après la date butoire.Il me réclame un réajustement des charges (sachant que je suis rester 10 mois dans ce logement) tels que l 'intervention de la dératisation...
A t'il le droit ? et suis je dans mmon droit de na pas régler?
merci
J'ai quittée une location et mon propriétaire ne respecte pas le délai de restitution du dépot de garantie qui est de 2 mois et souhaite me le restituer 1 mois après la date butoire.Il me réclame un réajustement des charges (sachant que je suis rester 10 mois dans ce logement) tels que l 'intervention de la dératisation...
A t'il le droit ? et suis je dans mmon droit de na pas régler?
merci
3 réponses
Votre propriétaire doit respecter les délais. Il ne peut vous faire payer des charges de service postérieures à votre départ.
Bonjour
Je tiens à remercier radio 44 de m'avoir apporter une réponse.
A ce jour mon propriétaire ne souhaite toujours pas me restituer ma caution et en plus lorsque je lui évoque le fait que je souhaite recevoir des indemnités compensatoires jusqu'à la resritution de mon dépot de garantie celui -ci feind de ne rien entendre et me laisse plusieurs messages téléphoniques ainsi que des appels manqués .Je souhaite aller plus loin juridiquement ,ceux qui ont vécu cette expérience merci de m'en faire part au plus vite .Quels sont mes droits merci
Je tiens à remercier radio 44 de m'avoir apporter une réponse.
A ce jour mon propriétaire ne souhaite toujours pas me restituer ma caution et en plus lorsque je lui évoque le fait que je souhaite recevoir des indemnités compensatoires jusqu'à la resritution de mon dépot de garantie celui -ci feind de ne rien entendre et me laisse plusieurs messages téléphoniques ainsi que des appels manqués .Je souhaite aller plus loin juridiquement ,ceux qui ont vécu cette expérience merci de m'en faire part au plus vite .Quels sont mes droits merci
Vous vous adressez au Juge de Proximité du tribunal le plus proche (c'est gratuiit). Il peut contraindre votre propriétaire à la restitution de votre dépôt de garantie (ce que vous appelez "caution") et le condamner à une astreinte financière par jour de retard.
Prévenez votre propriétaire de cette démarche. Il devrait réagir car sinon, cela risque de lui coûter cher.
Prévenez votre propriétaire de cette démarche. Il devrait réagir car sinon, cela risque de lui coûter cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...