Litige avec employeur

danielaudi59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 10 janv. 2009 à 10:27
danielaudi59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 12 janv. 2009 à 19:11
Bonjour, je suis fonctionnaire et je suis en litige avec mon ministère. En effet j’ai subi des inondations dans mon logement de fonction en pays étranger. Après évaluation des pertes de mes biens personnels, j’ai pu les évaluer à 20.000 €, en appliquant le taux de vétusté mes pertes s’estiment à 9000 €. Après un très long dialogue avec ce même ministère celui-ci me proposait une décision d'indemnisation d'un montant de 4 000 € en 2005.

Le montant ne correspondant pas à mes pertes (9000 €) j’ai engagé une procédure via le tribunal administratif en 2005. Je viens de prendre réception d’une notification de jugement datant de décembre 2008 précisant que ma requête de 2005 est rejetée, de part le fait qu’il n’est pas possible de faire droit aux conclusions du requérant (moi-même).

Ayant 2 mois pour faire appel et sous réserve que je ne le fasse pas (car fatigué de ce parcours du combattant) :

A ce titre, je voudrais savoir, si la décision de 2005, par laquelle le ministère X me proposait une indemnisation de 4000 € est toujours VALABLE ?

Suite ma requête qui a été rejetée, le ministère X peut-il annuler sa décision de 2005 qui me proposait 4000 €, si oui, sur quel fait ?

Sous réserve que je puisse toujours bénéficier de la proposition d’indemnisation, je vous demande quelles seraient les démarches à effectuer ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
12 janv. 2009 à 18:05
Bonjour,

La décision du tribunal administratif ne remet normalement pas en cause l'indemnisation de 4000 euros.

Cordialement
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danielaudi59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009
12 janv. 2009 à 19:11
Merci pour votre réponse
cordialement, Daniel
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