Interdiction au locataire prêter appartement [Résolu]

Brick2175
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7 juin 2009
- 9 janv. 2009 à 16:03 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 13:49
Bonjour,
la clause d'un bail interdisant au locataire le prêt ( à titre gratuit) de l'appartement pris en location , à des tiers , est-elle licite ?
merci
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blux
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14 novembre 2018
- 9 janv. 2009 à 16:18
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Merci
Salut,

l'article 4, paragraphe n de la loi du 6/07/1989 précise ce cas (ou presque) :

Est réputée non écrite toute clause :

[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
[...]


Le texte complet ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...
Brick2175
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7 juin 2009
- 9 janv. 2009 à 17:32
Bonjour Blux,
merci. Oui en effet le bailleur ne peut interdire au locataire d'héberger qui il veut héberger.
Mais certains considèrent que "héberger" doit s'entendre comme "vivre avec" ( le locataire devant être présent) ce qui est permis ( heureusement !)
alors que "prêter" devrait signifier "laisser la place durant l'absence du locataire"... ce que certains bailleurs voudraient interdire . Cette interdiction de prêter ( à titre gratuit) à est-elle licite ?
Paulin > Brick2175
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7 juin 2009
- 9 janv. 2009 à 19:37
bonjour : Il ne faut pas oublier qu'un locataire qui prête son appartement est responsable des dégâts éventuels que pourraient faire la ou les personnes à qui il prête. Et prêter est différent d'héberger, c'est bien souvent de la sous-location sans déclarer les revenus. Et si la personne à qui le locataire a "prêté" le logment n'est pas de bonne foi et dit "j'y suis, j'y reste". Il y avait un post qui signalait ce cas.

L'hébergement ne peut pas être interdit, c'est à dire recevoir une personne quelques jours alors qu'on est présent, mais le prêt est assimilable à de la sous location et peut légitiment être interdit.
Brick2175
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7 juin 2009
> Paulin - 9 janv. 2009 à 22:20
Ainsi il apparaît que "héberger" serait licite mais " pêter" ( à titre gratuit) ne le serait pas.
La différence consistant, semble-t-il , en la présence du locataire auprès du tiers dans le cas d'hébergement et en son absence dans le cas du prêt . Mais quelle est la base légale de ces définitions ?
Dès lors il serait donc impossible au locataire de quitter les lieux s'il accueille des amis chez lui pour y séjourner une période indéterminée.
Cette interdiction de prêter ( sauf accord du bailleur) n'est-elle pas une atteinte à la vie privée et à la liberté du locataire qu'il pourrait légitimement reprocher au bailleur qui pourrait donc contrôler ses fréquentations ?
En outre sur quelle base légale le locataire serait-il tenu d'occuper effectivement les lieux alors qu'il hébergerait des amis ? n'aurait-il pas le droit de se déplacer ou de vivre où il veut tout en conservant sa location ?
De surcroît, en cas de litige le locataire ne manquera pas de souligner le caractère potestatif de la clause conditionnant le prêt à l'accord du bailleur , càd à son bon vouloir, pur et simple, sans qu'aucun critère ou condition objective n'ait été prévue au contrat , tels que "les manquements de la personne acueillie à certaines règles qui seraient indiquées au contrat"...
En fait quel est le préjudice du bailleur, si le prêt est à titre gratuit et si le locataire continue d'assumer directement ses engagements locatifs ?
L'action éventuelle du bailleur consistant à résilier le bail pour prêt à des tiers ( à titre gratuit ) , sans autorisation du bailleur, alors que le locataire ne réside plus ( semble-t-il ) dans les lieux, n'est-elle pas, en définitive, vouée à l'échec ?
avocat paris > Brick2175
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7 juin 2009
- 12 mars 2015 à 18:30
le contrat de location est un contrat intuitu personae (ie lié à la personne). Le locataire peut héberger à titre gratuit (sa présence étant requise) mais ne peut pas prêter son appartement pendant son absence, les résidents étant considérés comme occupants sans droit ni titre (autrement appelé squatter). Cela s'apparente à de la sous location cause de résiliation du bail. La sous location peut s'entendre à titre gracieux et même sans contrepartie financière le juge peut ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre et la résiliation du bail pour les locataires en titre avec des indemnités pour le bailleur. A bon entendeur.....
Christophe > avocat paris - 13 mars 2015 à 15:42
Bonjour,

Pouvez-vous citer les textes ou décision auxquelles vous vous référez s'il vous plait. j'airais besoin de référence dans un cas similaire.
Par avance merci.
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Utilisateur anonyme - 19 mars 2010 à 20:49
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Merci
bonjour : On ne peut pas vous l'interdire, cependant, il serait bon que ce soit des personnes qui se comportent normalement, sans chahut ou autre. Et n'oubliez pas qu'en cas de dégat, c'est vous qui êtes responsable...

Et laisser son logement à un copain pour quelques jours ou même un ou deux mois, peut être assimilé à de la souslocation au black...
uniquement si le propriétaire peut apporter le preuve d'une sou-location c'est à dire que le locataire s'est fait payé par son ami, ce qui, en pratique, me parait fort difficile.
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Utilisateur anonyme - 19 mars 2010 à 21:53
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Merci
bonjour : Si vos amis sont corrects et discrets, normalement vous ne devriez pas avoir de problème.

J'ai un locataire qui m'a prévenu qu'il pretait le logement à un ami tout à fait tranquille et correct, afin que je ne me pose pas de question de voir une autre personne, à sa place. car en ce moment je fais des travaux à côté.
Effectivement, le jeune en question était irréprochable, tout comme mon locataire, et dans ce cas, il n'y a aucun inconvénient.

J'ai trouvé que mon locataire avait eu une bonne idée de m'avertir, simplement pour que je ne me pose pas de questions.

Si on ne dit rien, le propriétaire peut supposer que le locataire est parti et qu'il a mis quelqu'un à sa place, et ça on n'a pas le droit.

Malheureusement, parfois on tombe sur des drôles de personnes qui font n'importe quoi, c'est peut-être ce qui a dû arriver à votre propriétaire. Donc, chat échaudé, craint l'eau tiède....
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Merci
mon bailleur refuse que j'accueille des amis de temps en temps pour une partit de carte ou simplement pour 15 mn des fois il sont en nombre de 7 a 10 personnes mais reste tres calme et ne font pas de bruit .Je penses juste le faite que je recoives les ennuies .ils mon meme menacer de me faire partir je ne sais pas s'il on le droit d'arreter le bail
Merci de m'informer sur la conduite à tenir
blux
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14 novembre 2018
- 22 oct. 2010 à 22:36
Tu laisses tomber, ce n'est pas à ton bailleur de gérer ta vie privée...
Ce n'est pas une raison valable de rupture du bail...
Bonsoir,

Louez-vous une chambre chez un Particulier ?
Si c'est le cas, faire venir et recevoir entre 7 à 10 personnes, il y a de quoi inquiéter vos Propriétaires !
kasom
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11 novembre 2018
- 22 oct. 2010 à 22:37
Bonjour

C'est la même chose que l'article 4 point n

http://www.legifrance.gouv.fr/...


Il ne peut pas vous interdire de recevoir qui vous voulez
merci pour vos reponses .Se sont des proprietaires qui ont une grande maison eux vivent aux premier etage et on 4 studios en location au rez de chaussée avec une entrée independante.
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AHMEDMAANFOU - 2 nov. 2018 à 12:52
0
Merci
bonjour, je voudrai savoir par exemple moi aujourd'hui je suis dans un petit studio de 17M2 mon ami lui a un T2 il me propose d'aller prendre son appartement par ce qu'il va déménager est ce possible qu'il me la laisse comme ça et comment et que ce que je doit faire sur tout pour pouvoir être le nouveau locataire merci de m'expliqué et sut tout comment je doit faire.
gt.55
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14 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 12:57
Bonjour,

On ne peut pas se transmettre un bail de cette façon !
Vous devez contacter le propriétaire et déposer un dossier complet comme n'importe quel autre candidat à la location de cet appartement...

Cdt
djivi38
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14 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 13:49
Bonjour,

un peu de lecture...

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'HABITATION PRINCIPALE soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur (Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place).
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».
- Tous les documents concernant une location sont à conserver au moins jusqu’au paiement de la dernière régularisation des charges.
- Si location par agence : les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d'EDL, payables au moment de la prestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375


II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location.
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!)
- VISITER les logements en vue, et encore plus attentivement celui retenu.

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR :

CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du locataire l’engage à prendre une location et seule la signature du bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.

CAUTION = GARANT OU GLI = GARANTIE LOYERS IMPAYÉS :
L’acte de cautionnement, dûment rempli, est à remettre au bailleur au + tard le jour de la signature du contrat de location.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/721-se-porter-garant-caution-d-un-locataire
Si locataires étudiants ou apprentis : le bailleur peut avoir une assurance GLI (à prendre AVANT la signature du bail) ET demander un garant.
CLÉ : Caution Locative Étudiant
La demande se fait auprès des CROUS ou sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid82047/la-caution-locative-etudiante-cle-une-garantie-de-l-etat-pour-faciliter-l-acces-des-etudiants-au-logement.html

DIAGNOSTICS :
- La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6733-location-les-diagnostics-obligatoires
https://www.inc-conso.fr/content/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017

RDC = RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
Un extrait du RC, détaillant notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, doit être annexé au contrat de location.

ASSURANCE :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire d’une location nue le jour de la remise des clés.
- La RC (Responsabilité Civile) est le minimum obligatoire.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance pour une location nue peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail).
- En location meublée, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, mais… voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43796-assurance-location-meublee-obligations-et-garanties
- Le bailleur, lui, AVANT la signature du bail, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété.

DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.


• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Art.3-2 loi 6/7/1989 :
- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

• LISTE du MOBILIER pour les locations meublées
Obligatoirement annexée au contrat de location meublée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
- Soit « au réel » : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel.
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges).

LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-81640
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre une dernière quittance.

Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels).
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
(Pavé vert page 8/9)

- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : se faire remettre dès l’EDLE la copie de la dernière vidange. Si impossibilité, faire noter par le bailleur sur l'EDLE la date approximative du dernier entretien (question de responsabilité en cas de problèmes).

ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée.
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile).
--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

V-) TH = TAXE D'HABITATION :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est NOMINATIVE (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour le locataire d’une chambre louée chez l’habitant.

VI -) TEOM = TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (un topo + complet peut être donné sur demande) :
- si les autres charges sont "au réel" : la TEOM est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion;
- si les autres charges sont "forfaitaires" : la TEOM est incluse et n'a pas à être remboursée en plus, sauf si clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges.

VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à sa location… mais, en cas de besoin d’une nouvelle location, pas avant d’avoir signé le nouveau contrat de location !
- Tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public) :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
- Donner son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.

Clés :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.


X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.
Commenter la réponse de AHMEDMAANFOU
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Merci
mon bailleur refuse que j'accueille des amis régulièrement (quelques heures par semaine) pendant mon absence. Il évoque le bail qui dit interdire le prêt. Mais je réfute cet argument, car je ne les héberge pas, ce sont quelques heures l'am une à deux fois par semaine en journée. Je suis là tout les jours et toutes les nuits. Je les accueille et les laisse jusqu'à mon retour deux trois heures plus tard.
Merci de m'informer sur la conduite à tenir
Commenter la réponse de mimi971
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Merci
merci paulin. Mes amis sont très correctes. Ils ne dérangent personne. Je conçois l'esprit de ce article du bail interdisant le prêt voir l'hébergrement pour des raisons évoqués dans les précédents posts. Dans mon cas, je considère abusif la position du bailleur qui s'invite dans ma vie privée. Quelle position adopter ?
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2011 à 14:17
il est bon de mettre en garde les locataires pour qu'ils ne se fassent pas piéger par des "amis" qui n'en sont pas, si par exemple on s'absente pour une semaine ou 15 jours. Si on ne connait pas bien ces personnes et qu'elles ne soient pas très honnêtes, elles risquent de dire "j'y suis, j'y reste", et là, il ne faut pas que le locataire vienne se plaindre.

Vous avez intérêt à bien connaitre les gens que vous laissez chez vous. Ne pas oublier que vous êtes responsable des dégâts qu'ils pourraient commettre.

Personnellement si je vois qu'il n'y a aucun problème, et si en plus, on me le signale sans que je demande rien, je ferme les yeux.
Commenter la réponse de mimi971
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Merci
Bonjour A tous,

J'ai un locataire qui a décidé de quitter le logement en avance, avant même d'engager le préavis, à cause de sa carte de séjour qui prend fin.

Il veut mettre une autre personne a sa place a titre gratuit "sois disant", rien qui prouve la sous location
Pourrais je interdire cela? ou a t il le droit de laisser une autre personne pendant 8 mois sans que lui soit présent !

Merci pour votre réponse !
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