COMMENT FAIRE APLIQUER UN JUGEMENT
berna65
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons une affaire qui nous tiens beaucoup a cœur et nous ne savons plus quoi faire. En effet nous avons eu un procès avec RENAULT et la cour nous a donné raison. Depuis le 19/12/2002 condamnant RENAULT a nous restituer le véhicule en état de réparation dans un délai de deux mois a compter de la signification de l'arrêt, sous peine de cinquante euros d'astreinte par jour de retard. A ce jour malgré nos différentes démarches RENAULT reste sans réponse. Nous ne savons plus quoi faire auriez vous la gentillesse de nous guider. Merci
NGUYEN Bernadette
nous avons une affaire qui nous tiens beaucoup a cœur et nous ne savons plus quoi faire. En effet nous avons eu un procès avec RENAULT et la cour nous a donné raison. Depuis le 19/12/2002 condamnant RENAULT a nous restituer le véhicule en état de réparation dans un délai de deux mois a compter de la signification de l'arrêt, sous peine de cinquante euros d'astreinte par jour de retard. A ce jour malgré nos différentes démarches RENAULT reste sans réponse. Nous ne savons plus quoi faire auriez vous la gentillesse de nous guider. Merci
NGUYEN Bernadette
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Melle NGUYEN