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COMMENT FAIRE APLIQUER UN JUGEMENT

berna65 - 9 janv. 2009 à 12:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 janv. 2009 à 18:31
Bonjour,
nous avons une affaire qui nous tiens beaucoup a cœur et nous ne savons plus quoi faire. En effet nous avons eu un procès avec RENAULT et la cour nous a donné raison. Depuis le 19/12/2002 condamnant RENAULT a nous restituer le véhicule en état de réparation dans un délai de deux mois a compter de la signification de l'arrêt, sous peine de cinquante euros d'astreinte par jour de retard. A ce jour malgré nos différentes démarches RENAULT reste sans réponse. Nous ne savons plus quoi faire auriez vous la gentillesse de nous guider. Merci


NGUYEN Bernadette

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 janv. 2009 à 13:09
Bonjour,

Avez vous fait signifier le jugement a Renault ?

Si non, ils attendent d'etre officiellement informés pour faire courir le delai d'appel ou tout simplement réagir, même s'ils ont reçu le jugement par leur avocat.
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berna65
9 janv. 2009 à 18:14
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous ne connaissons pas beaucoup les lois françaises et nous avons confié tout notre dossier a notre avocat, il a écrit des lettres à la société, mais il n'a pas fait signifié le jugement a RENAULT. Pourriez vous m'indiquer comment faire pour faire signifié le jugement et ce qui se passera. Merci encore.




Melle NGUYEN
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 janv. 2009 à 18:31
Il serait tout de meme etonnant que votre avocat n'ait pas entrepris les demarches necessaires pour la signification. Reprenez contact avec lui et posez lui la question.
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