Opposition vente maison en nue propriété
PATTY75
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jeudi 8 janvier 2009
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8 janvier 2009
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8 janv. 2009 à 12:02
PATTY75 - 12 janv. 2009 à 13:23
PATTY75 - 12 janv. 2009 à 13:23
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1 réponse
Comment m'y opposer pour que son mari puisse continuer à habiter la maison et rendre visite à sa femme
à la maison de retraite ? Votre frère ne peut pas décider tout seul de vendre. Il faut votre accord. Néanmoins, il peut demander au juge le partage judiciaire : il désigne un notaire qui sera rémunéré pour organiser le partage. Le juge peut ordonner la vente aux enchères et vous laisser un délai de 4 mois pour vendre le bien à vos conditions. Il est évident que vendre en nue propriété signifie vendre très en dessous du prix du bien en pleine propriété, mais en adjudication, en plus... Vous n'avez pas intérêt à le faire.
Ma mère reste bien usufruitière toute sa vie, même si elle résidera en maison de retraite ? Elle rete usufruitière même si elle n'habite pas la maison, jusqu'à sa mort, sauf si elle vend son usufruit, ou si elle le cède à titre gratuit. A ce moment là, l'usufruit est transmis, et dure jusqu'à la mort de votre maman.
Mon frère peut-il faire pression "financièrement" : en demandant à ce que je paie les charges de la maison et les taxes foncière et d'habitation ? Ces frais incombent à l'usufruitière : votre maman. Votre frère ne peut absolument pas vous demander de payer pour ces frais.
Votre frère a-t-il conscience que vendre la nue-propriété d'un bien revient à vendre beaucoup moins cher qu'en pleine propriété ???
à la maison de retraite ? Votre frère ne peut pas décider tout seul de vendre. Il faut votre accord. Néanmoins, il peut demander au juge le partage judiciaire : il désigne un notaire qui sera rémunéré pour organiser le partage. Le juge peut ordonner la vente aux enchères et vous laisser un délai de 4 mois pour vendre le bien à vos conditions. Il est évident que vendre en nue propriété signifie vendre très en dessous du prix du bien en pleine propriété, mais en adjudication, en plus... Vous n'avez pas intérêt à le faire.
Ma mère reste bien usufruitière toute sa vie, même si elle résidera en maison de retraite ? Elle rete usufruitière même si elle n'habite pas la maison, jusqu'à sa mort, sauf si elle vend son usufruit, ou si elle le cède à titre gratuit. A ce moment là, l'usufruit est transmis, et dure jusqu'à la mort de votre maman.
Mon frère peut-il faire pression "financièrement" : en demandant à ce que je paie les charges de la maison et les taxes foncière et d'habitation ? Ces frais incombent à l'usufruitière : votre maman. Votre frère ne peut absolument pas vous demander de payer pour ces frais.
Votre frère a-t-il conscience que vendre la nue-propriété d'un bien revient à vendre beaucoup moins cher qu'en pleine propriété ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2009 à 13:23
J'ai vraiment besoin d'aide.
Merci encore.
Patty