Séparation de biens après 20ans en commun

Résolu
Amelinda Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2009 - 7 janv. 2009 à 22:23
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 22:31
Bonjour,
voila après 20 ans de vie en commun et un enfant majeur a prèsent, mon mari qui a acheté pendant cette période de vie commune une maison en bretagne et l'a totalement renové avec mon aide financière, a décidé d'y vivre. quand a moi je suis locataire de mon appartement parisien... Celui ci me demande suite a la rupture la moitié de la valeur de la voiture qu'il a bien voulu me laisser, vu qu'elle est a mon nom. Pouvez vous me dire les droits, en ce qui concerne ce genre de séparation alors qu'il n'y a eu ni mariage ni pacs, ni contrat... Je précise que nous avons toujours eu un travail l'un et l'autre. J'attend avec impatience vos conseils merci par avance

1 réponse

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
7 janv. 2009 à 22:31
Bonsoir,

Concernant la voiture, si le titre de propriété (acte d'acquisition et non carte grise) est à votre seul nom, et que votre mari a participé à son financement, il a le droit de demander le remboursement des sommes prétées en rapportant la preuve du financement effectué.

A l'inverse, vous avez financé la rénovation (ou une partie selon vos propos) de sa maison, maison qu'il a apparemment acheté seul. Vous avez alors la possibilité, toujours en rapportant une preuve des versements, de demander le remboursement.

Vous vous arrangez à l'amiable, celui qui doit plus que l'autre verse le complément.
A défaut, la justice tranchera.

Cordialement
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