Séparation de biens après 20ans en commun
Résolu
Amelinda
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
voila après 20 ans de vie en commun et un enfant majeur a prèsent, mon mari qui a acheté pendant cette période de vie commune une maison en bretagne et l'a totalement renové avec mon aide financière, a décidé d'y vivre. quand a moi je suis locataire de mon appartement parisien... Celui ci me demande suite a la rupture la moitié de la valeur de la voiture qu'il a bien voulu me laisser, vu qu'elle est a mon nom. Pouvez vous me dire les droits, en ce qui concerne ce genre de séparation alors qu'il n'y a eu ni mariage ni pacs, ni contrat... Je précise que nous avons toujours eu un travail l'un et l'autre. J'attend avec impatience vos conseils merci par avance
voila après 20 ans de vie en commun et un enfant majeur a prèsent, mon mari qui a acheté pendant cette période de vie commune une maison en bretagne et l'a totalement renové avec mon aide financière, a décidé d'y vivre. quand a moi je suis locataire de mon appartement parisien... Celui ci me demande suite a la rupture la moitié de la valeur de la voiture qu'il a bien voulu me laisser, vu qu'elle est a mon nom. Pouvez vous me dire les droits, en ce qui concerne ce genre de séparation alors qu'il n'y a eu ni mariage ni pacs, ni contrat... Je précise que nous avons toujours eu un travail l'un et l'autre. J'attend avec impatience vos conseils merci par avance
A voir également:
- Séparation de biens après 20ans en commun
- Droit commun - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre ✓ - Forum Louer un logement
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
1 réponse
Bonsoir,
Concernant la voiture, si le titre de propriété (acte d'acquisition et non carte grise) est à votre seul nom, et que votre mari a participé à son financement, il a le droit de demander le remboursement des sommes prétées en rapportant la preuve du financement effectué.
A l'inverse, vous avez financé la rénovation (ou une partie selon vos propos) de sa maison, maison qu'il a apparemment acheté seul. Vous avez alors la possibilité, toujours en rapportant une preuve des versements, de demander le remboursement.
Vous vous arrangez à l'amiable, celui qui doit plus que l'autre verse le complément.
A défaut, la justice tranchera.
Cordialement
Concernant la voiture, si le titre de propriété (acte d'acquisition et non carte grise) est à votre seul nom, et que votre mari a participé à son financement, il a le droit de demander le remboursement des sommes prétées en rapportant la preuve du financement effectué.
A l'inverse, vous avez financé la rénovation (ou une partie selon vos propos) de sa maison, maison qu'il a apparemment acheté seul. Vous avez alors la possibilité, toujours en rapportant une preuve des versements, de demander le remboursement.
Vous vous arrangez à l'amiable, celui qui doit plus que l'autre verse le complément.
A défaut, la justice tranchera.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...