Séparation de biens après 20ans en commun
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Amelinda
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 22:31
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 22:31
A voir également:
- Séparation de biens après 20ans en commun
- Droit commun - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation pacs maison en commun - Forum Famille et Jeunes
- Contrôle CAF et séparation - Forum CAF
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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7 janv. 2009 à 22:31
7 janv. 2009 à 22:31
Bonsoir,
Concernant la voiture, si le titre de propriété (acte d'acquisition et non carte grise) est à votre seul nom, et que votre mari a participé à son financement, il a le droit de demander le remboursement des sommes prétées en rapportant la preuve du financement effectué.
A l'inverse, vous avez financé la rénovation (ou une partie selon vos propos) de sa maison, maison qu'il a apparemment acheté seul. Vous avez alors la possibilité, toujours en rapportant une preuve des versements, de demander le remboursement.
Vous vous arrangez à l'amiable, celui qui doit plus que l'autre verse le complément.
A défaut, la justice tranchera.
Cordialement
Concernant la voiture, si le titre de propriété (acte d'acquisition et non carte grise) est à votre seul nom, et que votre mari a participé à son financement, il a le droit de demander le remboursement des sommes prétées en rapportant la preuve du financement effectué.
A l'inverse, vous avez financé la rénovation (ou une partie selon vos propos) de sa maison, maison qu'il a apparemment acheté seul. Vous avez alors la possibilité, toujours en rapportant une preuve des versements, de demander le remboursement.
Vous vous arrangez à l'amiable, celui qui doit plus que l'autre verse le complément.
A défaut, la justice tranchera.
Cordialement