Plaques electriques qui font tout disjoncter
Résolu
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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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5 janv. 2009 à 16:01
5 janv. 2009 à 16:01
A condition que la panne de cette plaque,ne soit pas de votre faute.
Avoir laissé couler de l'eau dessus par ex. ou ect....
Les obligations à la charge du bailleur
Les travaux à la charge du bailleur
Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Il en est ainsi des :
Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l’appartement nécessaires à la mise en état d’habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)
La refection de l’installation électrique (Paris 11.10.1995)
La refection du plancher et de la porte-fenêtre de l’appartement dont les dégradations ne sont pas imputables aux locataire (Paris 03.04.1996).
Le remplacement d’une chaudière hors de service (TI Issoire, 20.10.1995)
Le remplacement de boîtes aux lettres vétustes ou leur mise aux normes, mais une contribution des locataires peut être prévue dans le contrat (Réponse ministérielle n°45425, 13.01.1997)
Les travaux tous les cinq ans, de réfection et de rénovation inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (TI Puteaux, 1997)
ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)
Le remplacement complet d’un robinet ne peut être considérée comme une réparation locative (Réponse ministérielle n°15538 ; 22.08.1994)
Faute de démontrer que les regards situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’appartement présentent un vice de conception ou un dysfonctionnement imputables au bailleur, les réparations nécessaires au bon écoulement des WC et des douches sont à la charge du preneur (CA Nancy, 28.02.1995)
Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997)
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On compare souvent le mariage à une loterie.....C'est une erreur car à la loterie,on peut parfois gagner
Avoir laissé couler de l'eau dessus par ex. ou ect....
Les obligations à la charge du bailleur
Les travaux à la charge du bailleur
Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Il en est ainsi des :
Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l’appartement nécessaires à la mise en état d’habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)
La refection de l’installation électrique (Paris 11.10.1995)
La refection du plancher et de la porte-fenêtre de l’appartement dont les dégradations ne sont pas imputables aux locataire (Paris 03.04.1996).
Le remplacement d’une chaudière hors de service (TI Issoire, 20.10.1995)
Le remplacement de boîtes aux lettres vétustes ou leur mise aux normes, mais une contribution des locataires peut être prévue dans le contrat (Réponse ministérielle n°45425, 13.01.1997)
Les travaux tous les cinq ans, de réfection et de rénovation inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (TI Puteaux, 1997)
ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)
Le remplacement complet d’un robinet ne peut être considérée comme une réparation locative (Réponse ministérielle n°15538 ; 22.08.1994)
Faute de démontrer que les regards situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’appartement présentent un vice de conception ou un dysfonctionnement imputables au bailleur, les réparations nécessaires au bon écoulement des WC et des douches sont à la charge du preneur (CA Nancy, 28.02.1995)
Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997)
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On compare souvent le mariage à une loterie.....C'est une erreur car à la loterie,on peut parfois gagner
La législation juridique et financière évolue en permanence...