Caution

priska1956 - 3 janv. 2009 à 20:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2009 à 00:11
Bonjour,
en mars 2003 j'ai loué un appartement ou le bail a été signé avec mon mari.
en septembre 2003 nous avons entamé une procédure de divorce.
en novembre 2003 le juge me laisse l' appartement et demande a mon ex epoux de quitter l' appartement
sous 3 mois. ce qui la fait. ayant perdu mon emploi et ne pouvant payer le loyer je decide de mettre un terme
au bail lettre que j ai signé seul. dans les closes du bail il etait prevu de reduire le delai de preavis. probleme
mon ancien proprietaire refuse car la lettre de conge n 'etait pas signe par lmoi et mon ancien epoux.et comme
je n'ai effectue que 2 mois de preavis il refuse de me rendre ma caution
question : a t il le droit de refuser augumentant que mon n ' etions pas deux à signer le conge

merci pour une reponse et une solution

chantal

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
4 janv. 2009 à 00:11
Bonjour,
votre cas est spécial, mais votre situation est décidée et confirmée par décision de justice et je doute que votre bailleur ait gain de cause devant un juge.
Je préfère toutefois vous aiguiller ver l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement.
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