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sophiag
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gonnin -
gonnin -
Bonjour,
LISEZ CET ARTICLE
CELA CONCERNE LES PERSONNES ENDETTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI SE VOIT RECLAMER DES MONTANTS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT
VISIBLEMENT IL Y AURAIT UNE JURISPRUDENCE QUI LES LIMITES DEMARRENT AU PREMIER IMPAYER ET COURS SUR DEUX ANS
SINON LA DETTE NE PEUT PLUS ETRE RECLAMER SI L INJONCTION DE PAYER AUPRES DU TRIBUNAL N A PAS ETE DEPOSER ENTRE SES DELAIS
LIRE LA JURISPRUDENCE
http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_CA_071220A.pdf
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CELA CONCERNE LES PERSONNES ENDETTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI SE VOIT RECLAMER DES MONTANTS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT
VISIBLEMENT IL Y AURAIT UNE JURISPRUDENCE QUI LES LIMITES DEMARRENT AU PREMIER IMPAYER ET COURS SUR DEUX ANS
SINON LA DETTE NE PEUT PLUS ETRE RECLAMER SI L INJONCTION DE PAYER AUPRES DU TRIBUNAL N A PAS ETE DEPOSER ENTRE SES DELAIS
LIRE LA JURISPRUDENCE
http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_CA_071220A.pdf
1 réponse
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la forclusion a toujours exister , le probleme c'est que les tribunaux rendent la justice a la tete du client
aujourd'hui les juges sont de droite ou de gauche et vous juge en fonction de leur bon vouloir et non pas sur le bien fondé , comment un tribunal peut il refuser la forclusion puisque c'est la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...