HYPOTHEQUE

Question

Bonjour à tous et toutes,

Ma mere me réclame le remboursement de l'hypotheque dans le cadre de la succession de mon pere séparé de biens
sur la maison de ma grand mere décédée
Or je viens de recevoir le document et dans celui ci il  s'avere qu'il y avait un délai de remboursement jusqu'en 2000
HYPOTHEQUE ET INTERETS et une inscription aux bureau des hypotheques jusqu'en 2002
Ce document à été légalisé par un notaire en 1995.
Que vaut ce document aujourd'hui ?
lL semblerait qu'il n'y ait pas eu d'autres documents par la suite

Cordialement

lucien · Answer

L'inscription d'une hypothèque est périmée à la date fixée par le créancier lors du prêt, en général deux ans après la dernière échéance. Cette date est invariable.
Si votre père a fait un prêt en 1995 (date de l'inscription aux hypothèques) remboursable sur 5 ans (2000) donc en 2002 l'hypothèque est périmée. C'est ce que je crois comprendre, mais un notaire vous le confirmera.

FRON TIGNAN · Answer

Ma mere a renouvelé son hypotheque aupres du bureau des hypotheques jusqu'en 2012.
Plus de soucis à se faire à son sujet!!!
Merçi de votre réponse

HYPOTHEQUE

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