Testament et biens communs
Prado
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père dcd recemment ,outre un leg universel à ma mère, a rédigé un testament olographe attribuant à certains enfants des meubles ,et une compensation financière ( en lieu et place des meubles) à 2 de mes soeurs sous le pretexte qu'elles n'avaient jamais eu de biens immobiliers propres . Elles sont agées de 60 et 52 ans et ne se sont jamais "stabilisées" , passant par des hauts et des bas... en vadrouille le + souvent mais assumant leur vie de nomades...
Nous sommes 6 enfants , ma mère est toujours présente ,usufruitière, et n'est pas non plus specialement d'accord avec les termes de ce testament décidé unilatéralement par mon père et surtout, il dispose librement des biens communs au mémage sans distinction de leur origine. Ils etaient mariés sous le regime de la communauté.
nous ne sommes pas très d'accord sur la part accordée par rapport à la valeur réelle des biens .
La question est la suivante :
ce testament est-il valable ?
Pouvait-il ainsi disposer librement des biens communs à son idée sans l'avis de ma mère?
merci de votre aide
Mon père dcd recemment ,outre un leg universel à ma mère, a rédigé un testament olographe attribuant à certains enfants des meubles ,et une compensation financière ( en lieu et place des meubles) à 2 de mes soeurs sous le pretexte qu'elles n'avaient jamais eu de biens immobiliers propres . Elles sont agées de 60 et 52 ans et ne se sont jamais "stabilisées" , passant par des hauts et des bas... en vadrouille le + souvent mais assumant leur vie de nomades...
Nous sommes 6 enfants , ma mère est toujours présente ,usufruitière, et n'est pas non plus specialement d'accord avec les termes de ce testament décidé unilatéralement par mon père et surtout, il dispose librement des biens communs au mémage sans distinction de leur origine. Ils etaient mariés sous le regime de la communauté.
nous ne sommes pas très d'accord sur la part accordée par rapport à la valeur réelle des biens .
La question est la suivante :
ce testament est-il valable ?
Pouvait-il ainsi disposer librement des biens communs à son idée sans l'avis de ma mère?
merci de votre aide
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Le leg d'un bien dépendant de la communauté n'est pas nul. Il est seulement suspendu en attendant le partage de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, si le bien légué tombe intégralement dans la part du défunt provenant de la communauté, le légataire pourra obtenir le bien en question.
Dans le cas contraire, il ne pourra obtenir que l'équivalent en puisant dans les biens dépendant de la succession.
Evidemment, la valeur des biens compris dans le testament ne doit pas dépasser la quotité disponible dont votre père pouvait disposer librement, ni la réservatair héréditaire des héritiers en question, sous peine de devoir une indemnité à la succession.
Cordialement
Le leg d'un bien dépendant de la communauté n'est pas nul. Il est seulement suspendu en attendant le partage de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, si le bien légué tombe intégralement dans la part du défunt provenant de la communauté, le légataire pourra obtenir le bien en question.
Dans le cas contraire, il ne pourra obtenir que l'équivalent en puisant dans les biens dépendant de la succession.
Evidemment, la valeur des biens compris dans le testament ne doit pas dépasser la quotité disponible dont votre père pouvait disposer librement, ni la réservatair héréditaire des héritiers en question, sous peine de devoir une indemnité à la succession.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...