Caravane sur terrain

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 YOLANDEANNICK -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain considéré en zone protégée de lagunage , (ou épuration). je suis foraine et souhaiterai me garer pour une durée maximale de 3 mois avec ma caravane et mes remorques. La mairie peut-elle m'en empecher?

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Article R443-3
(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 23 et art. 25 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés. peut être interdit par arrêté dans certaines zones pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal.
L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par le présent article. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
21
Merci

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droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir Gerber1:
bravo pour la qualité de vos infos.
cordialement
chabert
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3 janvier 2009
87 > chabert
Bsr Chabert
Je n'ai pas de compliment à recevoir.
Je fais comme vous ou certains sur ce forum qui se donnent la peine d'aller chercher les réponses sur Google.
Si bcp de personnes faisaient comme nous ,il y aurait moins d' "" embouteil....sur ce forum
Cdlt

BONSOIR,
je connais bien le monde des forains, du moment que ton terrain est à toi tu peu mettre un camping pour quelques mois dessus si tu paye tes différentes taxes il n'y a pas de problème du moment que ce n'est pas un stationnement permanent, je connais beaucoup de forain qui en périonde d'hiver reste sur le même terrain sans aucuns problèmes
bon courrage et bonne saison
bonjour vous devriez vous renseigner directement a la mairie et aussi a la prefecture ou sous prefecture du lieu ou vous avez votre terrain un petit courier a ces deux administration et vous aurez tout de suite une reponse sur et aussi une trace ecrite qui vous evitera peut etre des futurs problemes moi je recherche une remorque d habitation de forain d occasion une ancienne pas trop cher c est pour laisser sur un terrain donc si vous connaissez un site ou des adresse elles sont les bienvenues merci par avance
bjr, bizarre cette question !! en général les forains se posent même pas la question sur les terrains des autres ??
alors sur son propre terrain la je suis scotché !!!!

MDR LOL !!!
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26 décembre 2008

je vois qu'il y en a encore pour coller des étiquettes sur les gens... je suis foraine et meme si tu me prends surement pour une voleuse de poules, sache que je suis civilisée...et parfois bien plus que certains sédentaires ancrés dans leur préjugés à 2 balles!
Salut,

Moi j'ai du quitter ma Dordogne natal pour Rouen, car j'ai trouvé un boulot comme chauffeur livreur, il ce trouve que je me suis installé dans un camping, cela deviens trop cher pour moi. Je fais des recherches pour trouver un terrain pour loger dans ma caravane, je ne suis pas forain, je ne suis la que pour le boulot, j'ai vraiment du mal. Je voudrais dire que sais trop facile de maitre des étiquettes au gents!!!!!!!!!!!!!!!!!!