Rappel de charges locatives
superfrelon93
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je me permets de vous demander votre avis .mon bailleur me reclame les charges pour 2007 en stipulant que la facture d eau de 3 600 euro et diviser par les 6 locataires. hors je dispose d un compteur d eau pour mon logement. pui je lui demander de ne payer que ma consomation en s appuyant sur une moyenne de ma conso de decembre a janvier. en effet je vie seul et il nous fait payer au metres carré.mon appartement est le plus grand.je souhaite faire une saisine aupres du tribunal competant car il refuse de me faire voir les factures.merci par avance de vos reponse si ma question est bien formuler et complete.chris
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a aucune loi l'obligeant à se baser sur 2 mois pour une régule , par contre il est obligé de vous fournir les factures. Si vous restez dans le logement encore 1 ans vous pourrez faire une régule fin 2009 en vous fixant sur 1 ans de conso. Un bailleur qui ne connait ^pas ses logements tout de même !!!!!