litige locataire/propriétaire Fermé

Question

Bonjour,

Depuis le mois de juillet nous sommes en litige avec notre propriétaire: notre lavabo de salle de bain s'est effondré en pleine nuit! Notre propriétaire nous accuse d'être monté dessus. Nous l'avons contacté une première fois pour qu'il vienne constater et celui ci nous a demandé d'acheter une colonne de lavabo qu'il prendrait à ses frais car notre lavabo était fixé par des equerres. Malheureusement il n'y a as pas de colonne adapté dûe à la taille et au modéle qui est conçu pour être fixé par des equerres. Nous avons rappeler notre propriétaire pour lui expliquer et lui préciser qu'il fallait l'intervention d'un plombier et il maintient que c'est possible de le faire nous même et que les colonnes pour ce type de lavabo existent.. Nous avons fait intervenir 2 plombiers différents qui nous confirme 
qu'effectivment qu'il faut tout enlever et qu'effectivement ça n'existe pas.( devis à 300 euros environ pour chacun).
Avant de faire intervenir ces plombiers, nous lui avons envoyé une lettre recommandé, nous avons fait intervenir le service de l'hygiène, nous l'avons fait convoqué par un conciliateur de justice et il ne s'est pas présenté....

A savoir que nous ne pouvons pas fermer la porte de salle de bain car notre lavabo est maintenu par un sytème "D"  qui va du lavabo à la porte et derrière cette porte il y a le chauffage que nous ne pouvons plus utiliser. Si nous enlevons ce systeme "D" il sécroule et la tuyauterie casse. Notre assurance ne prend pas non plus ce genre de problème.

Est ce que quelqu'un a des conseils à nous apporter car nous désèpérons depuis juillet 2008 et avec toutes ces procédures il refuse toujours. A savoir que c'est un personne très procéduriaire et nous ne connaissons rien sur les lois.

Merci d'avance

didier1 · Accepted Answer

SUR LE SITE MANCHE..GOUV.FR VOUS TROUVEREZ TOUTES LES LOI SUR LE LOCATAIRE  ET PROPRIETAIRE et LEURS OBLIGATIONS................
LE BAILLEUR EST OBLIGE DE LOUER UN LOGEMENT EN BON ETAT.S IL N A JAMAIS FAIT D ENTRETIENT DE SON MATERIEL IL EST EN TORT.VOUS AVEZ SUR CE SITES TOUTES LES INFOS QUI VOUS AIDERONT SELON LA LOI EN VIGUEUR.......5N HESITEZ PAS A ME REPONDRE SI VOUS AVEZ EU CE MESSAGE...)
VOUS POUVEZ IMPRIMER CES DOCS EN FAISANT UNE SELECTION PUIS IMPRIMER ,GRATUIT DANS LES CYBER BASE DE LA MAIRIE ET POLES EMPLOI D OU J EVOUS ECRIT PAYANT DANS CYBER CAFES(PAS CHER)...
gardez touts les docs prouvant la vetuste de l installation,qui est de la responsabilite du proprio,(si jamais d entretiens il est en tort...)faites des photos en details de tous les aspects des degats avec journal du jour pour dater la photo, et gardez le journal ....
allez surgoogle ;tapez: associations de defense des consommateurs et tarifs des plombiers, (pour ne pas payer 600euros de sois disant devis....trop cher a mon avis atttention aux surcouts non justifies),w.conso net/pages:bases.4_adesses_utiles1( asso de consommateurs) w.dossierfamilial.com(clic sur combien coute l intervention d un plombier?)
bonne exploration...
didier1

gerber1 · Answer

Qu'elle est la personne procéduriaire vous ou le proprio.

Est ce que quelqu'un a des conseils à nous apporter car nous désèpérons depuis juillet 2008 et avec toutes ces procédures il refuse toujours. A savoir que c'est un personne très procéduriaire et nous ne connaissons rien sur les lois. 


Avant de faire intervenir ces plombiers, nous lui avons envoyé une lettre recommandé, nous avons fait intervenir le service de l'hygiène, nous l'avons fait convoqué par un conciliateur de justice et il ne s'est pas présenté....

gerber1 · Answer

Pour vous répondre,le propriétaire se  doit de réparer ou de faire réparer le lavabo.
Mais il n'est peut etre pas tombe tout seul ,équerre mal fixées. ou .......... ?????

sopmac · Answer

Moi personnellement je n'y connais rien du tout. Quand j'ai fait intervenir les plombiers et le service de l'hygiène, ils m'ont dit: "c'est un mur en pisé. Le carrelage a été collé par quelques points de colles et sans cellement chimique et de plus les chevilles qui fixent le lavabo sont trop petites par rapport au poid de celui ci". Je vous assure qu'il s'est écroulé en pleine nuit sans pesée. Bien entendu il nous est arrivé de poser le bras sur le lavabo mais rien de plus et pas ce soir là.

C'est mon propriétaire qui est très procédurier, il envoi sans cese des courrier avec des textes de loi qui ne répondent jamais à notre demande. En gros il dit par ses lois qu'il ne doit rien faire pour ce genre de problème.

oulié · Answer

Mais il n'est peut etre pas tombe tout seul ,équerre mal fixées. ou .......... ?????
Je vous crois et c'est certain que le lavabo était mal fixé. il faudrait savoir !!! c'est de ça faute ou pas ?

didier1 · Answer

tapez sur gooogle loi proprietaire locataire et voyez les sites
 (j ai deja repondu dans consommation :reponse gerber1, je me suis trompe de nom mais les sites y sont)
voyez w.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme 
 au palais de justice de votre commune et departement il  ya des consultations gratuites de juristes....votre proprio se moque de vous, il n'est pas au dessus des lois....

cordialement,
didier1

didier1 · Answer

NE FAITES JAMAIS DE TRAVAUX PAR VOUS MEME C ETS ILLEGAL ET VOTRE PROPRIO POURRA VOUS OBLIGER A TOUT REFAIRE PAR UN PROFESSIONNEL....PIEGE ASSURE......
DIDIER1

didier1 · Answer

en reponse a votre probleme de lavabo tombé………………….....

au palais de justice de votre commune et departement il ya des consultations gratuites de juristes....SUR LE SITE  w.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme VOUS TROUVEREZ TOUTES LES LOI SUR LE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE et LEURS OBLIGATIONS................POUR L OBTENIR TAPEZ SUR GOOGLE LOI PROPRIETAIRE LOCATAIRE…………….(votre proprio n'est pas au dessus des lois....) 
LE BAILLEUR EST OBLIGE DE LOUER UN LOGEMENT EN BON ETAT.S IL N A JAMAIS FAIT D ENTRETIENT DE SON MATERIEL IL EST EN TORT.VOUS AVEZ SUR CE SITES TOUTES LES INFOS QUI VOUS AIDERONT SELON LA LOI EN VIGUEUR.......N HESITEZ PAS A ME REPONDRE SI VOUS AVEZ EU CE MESSAGE...) 
VOUS POUVEZ IMPRIMER CES DOCS EN FAISANT UNE SELECTION PUIS IMPRIMER ,GRATUIT DANS LES CYBER BASE DE LA MAIRIE ET POLES EMPLOI D OU J EVOUS ECRIT PAYANT DANS CYBER CAFES(PAS CHER)... 
gardez touts les docs prouvant la vetuste de l installation,qui est de la responsabilite du proprio,(si jamais d entretiens il est en tort...)faites des photos en details de tous les aspects des degats avec journal du jour pour dater la photo, et gardez le journal .... 
allez surgoogle ;tapez: associations de defense des consommateurs et tarifs des plombiers, (pour ne pas payer 600euros de sois disant devis....trop cher a mon avis atttention aux surcouts non justifies),w.conso net/pages:bases.4_adesses_utiles1(liste des  asso de consommateurs) w.dossierfamilial.com(clic sur combien coute l intervention d un plombier?,(et tarifs d’un huissier   w.service public.f(
voyez le juge de proximite( qui peut vous conseiller avant toute demarche voyez avec la mairies ,assistante sociales,atelier logement de la mairie,…)
iNE FAITES JAMAIS DE TRAVAUX PAR VOUS-MEME,C’EST ILLEGAL ET VOTRE PROPRIO POURRA VOUS OBLIGER A TOUT   FAIRE REFAIRE PAR UN PROFESSIONNEL....PIEGE ASSURE......sauf si lettre ecrite du proprio(a conserver a vie en cas de plainte future de sa part ...) acceptant le risque de malfacons mais le mieux est de prendre conseil au palais de justice pour TOUT,sinon ne faites rien par vous-même . 

CORDIALEMENT,
Didier1

didier1 · Answer

j' ai bien recu votre message,prenez rendez vous avec un- conseiller -au palais de justice- il vous en dira plus  sur ce qu'il y a a faire ,le type qui vous a dit de contactre un huissier ne vous a pas tout dit,la moitie  est a payer par le bailleur ,mais vu ce qu'il est c'est risque de le faire..
.
il y a des procedures legales qui OBLIGERONT(ASTREINTE ) le bailleur a faire les travaux, - photocopiez -les docs  des services de l'hygiene et apportez les au conseiller que vous ou un membre de votre famille  pourrez contacter te prenez de quoi noter...

allez sur internet tapez :associations de consommateurs et voyez  celles qui s'occupent de l'immobilier.ils peuvent vous representer pour cette affaire.

puis ALLEZ  sur le site: w.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme  ils vous expliquent les demarches a suivre en cas de litiges. vous puvez deposer une plainte au greffe du tribunal pour votre affaire,( ne donnez que des photocopies gardez les originaux.)

 www.justice.gouv.fr........ un clic -Vos droits et démarches.clic- les litiges entre particuliers : (.voyez aussi:Particuliers) JE COPIE LA RUBRIQUE de leur site - litiges entre particuliers : extrait du site .......

Sur les litiges entre particuliers :  
Règlement des conflits à l’amiable :
- fiche : La conciliation
- fiche : La médiation judiciaire formulaire : Demande de tentative préalable de conciliation auprès du juge 
Saisir les juridictions civiles :

fiche : A quel tribunal s'adresser

Moteur de recherche : Trouver les coordonnées de la juridiction dont vous dépendez
 formulaires pour :

- Déclaration au greffe
- Demande en injonction de payer
- Demande en injonction de faire
 
Faire exécuter une décision de justice avec titre exécutoire formulaire : Demande de copie d’une 
décision de justice 

https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10215

pour la la copie du bail voyez aussi avec un ENTRETIEN AVEC UN REPRESENTANT DE LA LOI AU PALAIS DE JUSTICE ...LE BAIL EST AU MINIMUM DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET LE PREAVIS DE DEPART DE UN A TROIS MOIS SELON LE TYPE D APPARTEMENT...NE PANIQUEZ PAS ....C EST 
FAIRE LE JEU DE VOTRE BAILLEUR...VOYEZ AVEC LES POMPIERS POUR ATTESTER DE L ETAT DES LIEUX ACTUELS , VOIRE AVEC LA POLICE OU LA GENDARMERIE...LEUR EXPLIQUANT L URGENCE D AGIR...(je ne pense pas que vous aurez a payer cette action) pour les quittances de loyers  vous avez la possibilite d'avoir un papier de votre banque pour prouver  vos paiement de loyer, donc pas de souci a ce sujet...ca s'appelle un historique... sur periode ou operation precise.
si la mairie ne peut rien ,allez voir au PALAIS de justice, c'est la justice qui a le pouvoir de decision pour tout, la mairie pourra temoigner pour vous... 

si vous envoyez une lettre  avec AR ,decoupez une fenetre a la place de l adresse  sur l'enveloppe et collez a la fois l' enveloppe et le verseau  du document mis  a l'interieur, avec l'autocollant de la poste  ou figure l'adresse du bailleur ,ainsi il ne peut pas dire que l enveloppe est vide..il sera OBLIGE DE LA  MONTRER A LA JUSTICE DE CE PAYS...et ne pourra pas separer cet autcollant de la lettre  ecrite ou document.

s'il ne les a plus il sera en tort devant la loi....la seule realite qui vous aidera vraiment.
je vous ecrirai demain je n'ais pas mes docs sur place ,je suis dans un pole emploi (ou je peut imprimer gratuitement les docs que je trouve.)

au pire faites les travaux si il ne reste rien d'autre,mais ca m'etonnerai que vous ne vous en sortiez pas et ensuite si vous pouvez: demenagez de chez ce "basbailleur".(200 euros que vous pourrez recuperer par la justice par la suite.)


 pensez a contacter votre ASSUREUR qui pourra vous conseiller aussi...(voyez si il y a un cout.
et SUR RENDEZ VOUS au tel les gens disent peu, ou pas assez...

sopmac · Answer

Un grand merci pour votre aide!!! aujourd'hui j'ai rencontré un juriste et celui ci a déposé une injoncion de faire au tribunal! je croise le doigts !!! je vous tiens au courrant pour la suite, mais d'après le juriste, il n'y a pas grand chose en faveur de notre propriétaire! 
Merci encore

sopmac · Answer

Bonjour Didier, j'ai déposé le dossier au tribunal pour une injonction de faire fin de semaine dernière et j'attend et aujourd'hui j'ai déposé une main courrante au commisseriat.
Dès que j'ai du nouveau, je vous tiens au courrant.
Merci et bonne soirée.

didierpineau 1 · Answer

bonjour , Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail --et moyennant un préavis de six mois---jour pour jour, avant le terme du bail. 
Le congé doit être donné par  : acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. 
par lettre recommandée avec accusé de réception :Dans ce cas, le préavis débute au jour de la réception effective  de la lettre  , (normalement une lettre a chaque occupant de l'appartement  ). Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. ( Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire  ) .essayez de contacter le juriste qui vous a recu récemment , je vais chercher de mon coté , a bientot.

didier 1 · Answer

Bonjour,
Je vous donne quelques sites qui pourront vous aider ,  ( je ne recopie pas tout , parceque il y a trop de texte juridique ) , cliquez sur ce s liens  et vous serez connecté a la page … pour le bailleur , (celle d’avant est pour le locataire ).
www.infobailleur.org /accueil /bail.htm
www.assorst.over-blog.com/article-25480181.html  ( les  nouveaux droits du locataire…)
www.dossierfamilial.fr/.../logement/le-guide-du-locataire
http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/logement.html
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Sommaire de l'article : page 2 / 4
•	Une lettre recommandée avec avis de réception 
•	Propriétaire : uniquement à échéance du bail …………….CLIC ICI POUR RETROUVER L ARTICLE…
Propriétaire : uniquement à échéance du bail
De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions ----beaucoup plus restrictives-----. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail,--------- et uniquement pour -trois- motifs- limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 
Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).
Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).
Le locataire qui s’apercevrait que la résiliation n’a pas été suivie d’une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi. 
------------Un motif légitime et sérieux :
Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné", note Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l'Agence nationale pour l’information sur le logement. 
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
------------------Gare aux clauses résolutoires :
Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d’action :
•	activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en œuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d’instance ; demander au tribunal la résiliation du contrat--Le juge apprécie alors la gravité de la faute----
j'espére avoir pu vous aider avec ces elements de reponses , sinon tenez moi au courant de la suite des événements ,je crois que votre bailleur veut vous expulser pour ne pas avoir a faire les travaux qui sont a sa charge , il ne peut le faire que selon les regles ecrites ci dessus , mais prenez conseil au tribunal pour en savoir un peu plus, sinon si déménager vous convient , ce sera l'occasion de trouver un autre logement en bon etat, verifiez tout les eléments de ce logement et en piéce eclairée, sinon l'etat des lieux , est a faire lorsque le logement sera pourvu d'electricité , ne signez pas un etat des lieux avant d'avoir tout testé , fenetres , robinets , ...dans les premiers jours si il y a probléme faite un courrier avec AR au bailleur ,et constater le defaut présent.

rhineau 1 · Answer

sur ce site :droitdulocataire.fr

Les travaux a la charge du bailleur
Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Il en est ainsi des :
Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l’appartement nécessaires à la mise en état d’habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)
La refection de l’installation électrique (Paris 11.10.1995)
La refection du plancher et de la porte-fenêtre de l’appartement dont les dégradations ne sont pas imputables aux locataire (Paris 03.04.1996).
Le remplacement d’une chaudière hors de service (TI Issoire, 20.10.1995)
Le remplacement de boîtes aux lettres vétustes ou leur mise aux normes, mais une contribution des locataires peut être prévue dans le contrat (Réponse ministérielle n°45425, 13.01.1997)
Les travaux tous les cinq ans, de réfection et de rénovation inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (TI Puteaux, 1997)
Le remplacement d’une porte palière ne constitue pas une réparation locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le remplacement de la porte parlière, dans l’hypothèse où une réparation ne s’avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)
Le remplacement complet d’un robinet ne peut être considérée comme une réparation locative (Réponse ministérielle n°15538 ; 22.08.1994)
Faute de démontrer que les regards situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’appartement présentent un vice de conception ou un dysfonctionnement imputables au bailleur, les réparations nécessaires au bon écoulement des WC et des douches sont à la charge du preneur (CA Nancy, 28.02.1995)
Les travaux de réfection du conduit d’évacuation du chauffage, extérieur au logement loué, ne constituent pas de menues réparations et n’entrent pas davantage dans le cadre des réparations locatives (CA Paris 26.08.1996)
Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997)
Le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge du bailleur s’il n’y a pas de clause contraire (Art.1756 du Code Civil)
Il faut noter que le locataire ne peut pas obtenir le remboursement des frais engagés pour pallier le défaut d’entretien du bailleur s’il n’a pas obtenu au préalable une décision de justice l’autorisant à exposer ces frais ( solution constante : dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997).
A l’inverse, la loi ne fait pas obligation au bailleur d’installer une porte blindee (QE, 9 mai 1994, n°11559)

Litige locataire/propriétaire

14 réponses

Discussions similaires

Newsletters