Compromis annulé
breizh69
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breizh69 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec la condition suspensive d'obtention de prêt.
Ce prêt a été refusé par la banque et le notaire du vendeur nous réclame une somme d'argent correspondant
à un acompte sur provision sur frais.
1/La condition suspensive n'ayant pas été réalisée, car le prêt n'a pas été accepté, le notaire doit nous rembourser la somme versée (frais de sequestre).
2/A-t-il le droit de nous réclamer un acompte sur provision sur frais sur un acte qui ne sera jamais établi ?
Faites-nous part de votre expérience, car nous sommes complètement perdus.
Merci d'avance pour votre aide!
Nous avons signé un compromis de vente avec la condition suspensive d'obtention de prêt.
Ce prêt a été refusé par la banque et le notaire du vendeur nous réclame une somme d'argent correspondant
à un acompte sur provision sur frais.
1/La condition suspensive n'ayant pas été réalisée, car le prêt n'a pas été accepté, le notaire doit nous rembourser la somme versée (frais de sequestre).
2/A-t-il le droit de nous réclamer un acompte sur provision sur frais sur un acte qui ne sera jamais établi ?
Faites-nous part de votre expérience, car nous sommes complètement perdus.
Merci d'avance pour votre aide!
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2 réponses
Bonsoir,
En fait, tout dépend de la rédaction du compromis, personnellement, dans le compromis en cas de non réalisation de l'affaire, il était tenu compte du temps concernant l'établissement du compromis, les formalités préalables, renseignements d'urbanisme, états hypothécaires, recherches, purge d'un droit de préemption.
Donc une perte de temps à la préparation d'un dossier,
Tout dossier entraîne des frais, des charges salariales, correspondances,
En fait, tout dépend de la rédaction du compromis, personnellement, dans le compromis en cas de non réalisation de l'affaire, il était tenu compte du temps concernant l'établissement du compromis, les formalités préalables, renseignements d'urbanisme, états hypothécaires, recherches, purge d'un droit de préemption.
Donc une perte de temps à la préparation d'un dossier,
Tout dossier entraîne des frais, des charges salariales, correspondances,
Le plus triste dans l'histoire, c'est que j'ai reçu un premier courrier de mon notaire, 1 semaine après la signature du compromis dans lequel il m'expliquait avoir reçu le compromis de la part de l'agence immo, qu'il se rapprochait du notaire du vendeur afin que ce dernier " lui fasse tenir les pièces d'usage" et me remerciait de lui avoir confier mon affaire
Ensuite, j'ai reçu un deuxième courrier 5 jours plus tard, me demandant un chèque, "représentant un provision sur frais qui s'imputera sr le montant des frais d'acquisition à votre charge"
Copie du courier du notaire du vendeur était jointe stipulant " vous remercie de m'adresser une provision ...dès que le dossier sera complet, je ne manquerai pas de vous faire parvenir les pièces"
Le notaire, au moment de l'étude du compromis nous avait précisé qu'en cas de refus de prêt, nous n'aurions rien à notre charge.
Je suis écoeuré.
Lorsque j'ai prévenu notre notaire du refus de prêt, il a noté et m'a remercié de mon appel.
A la fin de la semaine, il m'écrivait pour rappeler que je devais de l'argent au notaire du vendeur (Tout le contraire qu'il m'avait dit dans son étude)
Il n'a même pas eu la courtoisie de me prévenir qu'il allait m'envoyer ce genre de courrier, depuis silence de mort de sa part.
Il me répondait très vite quand je lui ai demandé de s'occuper de mon affaire!!!
Je suis vraiment écoeuré.
Ensuite, j'ai reçu un deuxième courrier 5 jours plus tard, me demandant un chèque, "représentant un provision sur frais qui s'imputera sr le montant des frais d'acquisition à votre charge"
Copie du courier du notaire du vendeur était jointe stipulant " vous remercie de m'adresser une provision ...dès que le dossier sera complet, je ne manquerai pas de vous faire parvenir les pièces"
Le notaire, au moment de l'étude du compromis nous avait précisé qu'en cas de refus de prêt, nous n'aurions rien à notre charge.
Je suis écoeuré.
Lorsque j'ai prévenu notre notaire du refus de prêt, il a noté et m'a remercié de mon appel.
A la fin de la semaine, il m'écrivait pour rappeler que je devais de l'argent au notaire du vendeur (Tout le contraire qu'il m'avait dit dans son étude)
Il n'a même pas eu la courtoisie de me prévenir qu'il allait m'envoyer ce genre de courrier, depuis silence de mort de sa part.
Il me répondait très vite quand je lui ai demandé de s'occuper de mon affaire!!!
Je suis vraiment écoeuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Sur le compromis, il est noté que les conditions supsensives:
-Délivrance d'u état hypothécaire...
-Certificats d'urbanisme et d'alignements...
-Origine du propriété ...
-Droit de préemption...
-Obtention du prêt...
A la fin du compromis, il est noté: "...à la charge pour le requérent de déposer au dit notaire (le notaire du vendeur) une somme suffisante pour couvrir les frais du contrat et notemment les droits d'enregistrement et les taxes dues au Trésor".
Est ce que cette phrase siginifie que l'acquéreur est le requérant?
Merci pour votre réponse, vous me semblez être bien informé.
Oui, la clause ainsi rapportée, concerne que les frais d'établissement de l'acte définitif, les différentes taxes sont perçues à la signature de l'acte authentique.
Dans cette hypothèse, la signature n'aura pas lieu puisque je n'ai pas obtenu le crédit.
Donc l'acompte demandé n'est pas justifié?
Désolé de vous solliciter une nouvelle fois, mais c'est tellement compliqué.
Avez vous pensé que le vendeur, peut être dans une position difficile, d'avoir un prêt bancaire à rembourser, et des intérêts à verser à son banquier, pourquoi, c'est à lui de faire les frais d'une attente interminable, avec un formalisme sans fin, purge d'un droit de préemption, demande de renseignements d'urbanisme et états hypothécaires, certaines conservations mettent plusieurs mois à répondre ! Si la France, possédait une administration efficace, il y aurait moins de situation de ce type,