Loyer partiellement payé et menaces d'huissie
bouboudu76
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2 réponses
tu prends le bail sur lequel il doit être noté les clauses d'un CONTRAT DE LOCATION assujetti à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ci-dessous et tu leur rappelles leur devoir envers un locataire par courrier recommandé avec accusé de réception et s'ils ne font rien tu es en droit de ne pas honorer tes loyers.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du bien loué ;
de délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objet de la clause ci-dessous mentionnée.
- De délivrer au locataire un logement conforme aux normes d’habitabilité et de confort.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du bien loué ;
de délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objet de la clause ci-dessous mentionnée.
- De délivrer au locataire un logement conforme aux normes d’habitabilité et de confort.
bouboudu76
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22 déc. 2008 à 19:34
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merci bcp et conernant le loyer payé partiellement?
Boudjema
Boudjema
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