Cloture de sepration

mame36 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2008 - 22 déc. 2008 à 11:52
 serena06 - 22 déc. 2008 à 13:01
Bonjour,je voudrais cloturer mon terrain or mon voisin s'y oppose pour une question d'esthétisme.A t'il le droit de s'y opposer et que puis je faire ?

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
22 déc. 2008 à 12:23
Bonjour,
votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous clôturiez votre terrain, si c'est vous qui financez, si la clôture est bien en limite et si vous ne pénétrez pas chez lui pour l'installation d cette clôture.
Vous pouvez également l'obliger à financer la moitié des frais de clôture en passant pas la case tribunal, mais la procédure risque d'être longue.
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Si vous cloturer sur votre terrain, en propriété privée donc, votre voisin ne peut pas s'y opposer. Sachez que si vous plantez des arbres ou haies, ils doivent l'être à minimum 50 cm de la limite s'ils font moins de 2 mètres de haut, et à 2 m pour ceux qui font plus de 2m de haut.
Si vous voulez cloturer en mitoyenneté, là vous devrez avoir l'accord du voisin pour partager les frais.
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