Urgent caution

Résolu
Ulfie - 21 déc. 2008 à 12:49
 Ulfie - 21 déc. 2008 à 16:01
Bonjour,

Mon beau-frère avait louer un appartement meublé. Un état des lieux d'entré a été fait. Celuli ci étant militaire et partit en déplacement, il a rendu son appatement au bout de 3 mois. Pendant la location, le lit qui a au moins 20 ans à casser, celui ci la réparer avec des équerres mais ne l'a pas signaler au propriétaire. Lors de sa sortit, le propriétaire est venu faire le tour de l'appartement pour voir si tout allait bien et lui a dit que c'etait bon, pas de souci. Cependant le proprio n'a pas voulu faire d'état des lieux de sortit. Le problème d'une part c'est qu'aujourd'hui celui ci retient la caution car il a vu que le lit était cassé et en a racheter un autre et d'autre part dit qu'il a fait intervenir une société de nettoyage pour faire le ménage (alors que celui ci avait été fait) et retient également cette prestation sur la caution (factures à l'appui).

Ma question est la suivante : A t'il le droit de faire sa alors qu'il n'y a pas d'état des lieux de sortit de fait ? Quel est le texte de loi qui parle de sa ?
Merci de vos réponse.

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
21 déc. 2008 à 13:27
Bonjour,
la loi dans ce domaine est toute simple et vous allez apprécier, pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état, le bailleur ne peut légalement rien vous retenir.
0
ok merci.
0