Haie mal plantée par ancien propriétaire
pipirit
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 3 ans. Le terrain est entouré de haies (plantées par le précédent propriétaire) et qui se trouvent sur mon terrain.
Mon voisin souhaitant construire en limite de propriété (comme lui autorise le règlement du lotissement), me dit qu'il va être obligé de faire sauter un côté de haie. Il me précise que les plantations ne sont pas à distance règlementaire ie 0,50m de la limite de propriété. J'ai vérifié et effectivement les haies sont plantées à 0,20m de la limite.
Ma question est double : En tant que nouveau propriétaire suis-je tenu responsable du non respect des distances de plantation effectuée par le précédent propriétaire.
Mon voisin dans ce cadre, a t'il le droit de faire sauter les haies.
Merci de vos avis.
Cordialement,
J'ai acheté une maison il y a 3 ans. Le terrain est entouré de haies (plantées par le précédent propriétaire) et qui se trouvent sur mon terrain.
Mon voisin souhaitant construire en limite de propriété (comme lui autorise le règlement du lotissement), me dit qu'il va être obligé de faire sauter un côté de haie. Il me précise que les plantations ne sont pas à distance règlementaire ie 0,50m de la limite de propriété. J'ai vérifié et effectivement les haies sont plantées à 0,20m de la limite.
Ma question est double : En tant que nouveau propriétaire suis-je tenu responsable du non respect des distances de plantation effectuée par le précédent propriétaire.
Mon voisin dans ce cadre, a t'il le droit de faire sauter les haies.
Merci de vos avis.
Cordialement,
A voir également:
- Haie mal plantée par ancien propriétaire
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Carte grise non faite par l'ancien proprietaire forum ✓ - Forum Automobile
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le règlement du lotissement indique une distance de 0,50m pour les haies ne dépassant pas 2m.
En clair, les haies ont été mal positionnées par l'ancien propriétaire.
Cdt