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Renonciation à la succession

mariahcarey - 20 déc. 2008 à 13:03
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 13:10
Bonjour,

J'ai reçu une lettre du notaire le 17.11.2008, après inventaire de la succession, qui me demande d'opter entre les 3 choix possibles concernant la succession de ma mère. Je dispose de combien de tems pour opter à compter de la réception de ledit courrier??

Par avance, merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
20 déc. 2008 à 13:10
Bonsoir,

En toute logique, vous avez 10 ans pour accepter ou répudier une succession à compter de son ouverture, sauf sommation par exploit d'huissier.
Mais bon, plus vite vous vous déciderez, mieux ce sera pour l'indivision.

Cordialement
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