Renonciation à la succession
mariahcarey
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20 déc. 2008 à 13:03
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 13:10
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1 réponse
luna10
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20 déc. 2008 à 13:10
20 déc. 2008 à 13:10
Bonsoir,
En toute logique, vous avez 10 ans pour accepter ou répudier une succession à compter de son ouverture, sauf sommation par exploit d'huissier.
Mais bon, plus vite vous vous déciderez, mieux ce sera pour l'indivision.
Cordialement
En toute logique, vous avez 10 ans pour accepter ou répudier une succession à compter de son ouverture, sauf sommation par exploit d'huissier.
Mais bon, plus vite vous vous déciderez, mieux ce sera pour l'indivision.
Cordialement
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