Changement de titre de proprieté
fredjo
-
17 déc. 2008 à 14:22
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 15:08
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 15:08
A voir également:
- Changement de titre de proprieté
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
636
17 déc. 2008 à 15:08
17 déc. 2008 à 15:08
Bonjour
En principe, vu votre age, vous n'avez pas la capacité légale de gérer (administrer) vos biens.
Vous avez la possibilité (même en tant que mineur) de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci nomme un "administrateur" (librement choisi par le juge : ce peut être n'importe qui - vous pouvez même suggérer quelqu'un au juge, mais in fine, c'est lui qui décide...) de vos biens, qui les gérera, sous le controle du juge...
(mais ne partez pas dans des schémas de transfert de propriété à un tiers : ce peut être trés dangereux pour vous)
En principe, vu votre age, vous n'avez pas la capacité légale de gérer (administrer) vos biens.
Vous avez la possibilité (même en tant que mineur) de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci nomme un "administrateur" (librement choisi par le juge : ce peut être n'importe qui - vous pouvez même suggérer quelqu'un au juge, mais in fine, c'est lui qui décide...) de vos biens, qui les gérera, sous le controle du juge...
(mais ne partez pas dans des schémas de transfert de propriété à un tiers : ce peut être trés dangereux pour vous)