REMBOURSEMENT CAUTION
TITI08TITI08
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir quels genres de travaux le bailleur peut-il amputer sur la caution. Peut-il tout garder? S'il ne veut rien restituer, quel est mon recours? Puis-je m'adresser au Syndic?
merci
je voudrais savoir quels genres de travaux le bailleur peut-il amputer sur la caution. Peut-il tout garder? S'il ne veut rien restituer, quel est mon recours? Puis-je m'adresser au Syndic?
merci
A voir également:
- REMBOURSEMENT CAUTION
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
2 réponses
Il peut garder les frais de remise en état des parties endommagée non consécutives à une usure normale (trous dans les murs, chocs, salissures, déchirures, toilettes,évier ou lavabo fèlés, ainsi que le nettoyage si l'appartement n'est pas restitué dans un parfait état de propreté.
Tous ces points doivent figurer sur l'état des lieux à votre départ. Le bailleur ne peut vous imputer des dommages ne figurant pas sur l'état des lieux.
Les réparations consécutives à l'usure normale (papier ou peintures défraîchies) sont à la charge du bailleur.
Tous ces points doivent figurer sur l'état des lieux à votre départ. Le bailleur ne peut vous imputer des dommages ne figurant pas sur l'état des lieux.
Les réparations consécutives à l'usure normale (papier ou peintures défraîchies) sont à la charge du bailleur.
TITI08TITI08
Bonsoir, merci pour la réponse. Maintenant j'ai un autre souci, le propriétaire a pré-visité son appartement car il veut le vendre. Doit-il m'obliger à changer une moquette ( qui entre nous soit dit et vraiment à changer), mais le plus important et grave c'est qu'il veut que je paye 80 € pour l'Etat des Lieux. je trouve cela fort douteux. Puis ce dernier ne m'a jamais fait de quittance ni m'expliquer le détail des charges locatives. Il y a un syndic dans l'immeuble peut -il m'aider? merci pour uneéventuelle réponse.
Article 4 (extrait)
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Pour le reste la réponse est dans votre autre post (évitez de multiplier vos questions merci)
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Pour le reste la réponse est dans votre autre post (évitez de multiplier vos questions merci)
La législation juridique et financière évolue en permanence...