Vente maison et délai pour quitter les lieux
papapounnet
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10 déc. 2008 à 16:38
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 1 juin 2018 à 17:05
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Dansemacabre
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10 déc. 2008 à 16:56
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Sauf accord entre les deux parties (si cela est possible), il me semble que l'entrée en jouissance de l'acquéreur correspond au jour de la signature authentique chez le notaire. Le logement doit donc être vide ce jour là.
Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acquéreur.
Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2018 à 05:52