Bonjour,
Désirant prendre ma retraite ( demandée ) au 1er janvier, je suis gérant d'une eurl ( activité c métiers +CCI) imposée au BIC et à la comptabilité super simplifiée ( pas de bilan juste compte résultat ) et choix tva au réel (payée chaque mois )
A date d'aujourd'hui l'eurl n'a pas de dette fournisseur et compte bancaire petit mais positif
je devrai ( a terme car ils sont lents ) avoir une régularisation positive cot sociales en ma faveur du RSI et un résultat fiscal faiblement positif ou faiblement déficitaire .. ( mon ca annuel inférieur à 20 000€ donc mes résultats faibles...)
après moult lectures sur le net j'ai déduit que la dissolution de l'eurl impliquait que le patrimoine était entièrement dévolu à l'associé unique sans qu'il soit besoin d'ouvrir une période de liquidation ( art 1844-5 code civil)
j'ai bien noté que ma déclaration était a faire au CFE mais pas suffisante :
procès verbal de dissolution + publication journal d'annonces légales
Questions :
1) en tant que liquidateur de fait, n'y a t il pas une forme de rédaction de la dissolution/ liquidation en une seule procédure et une seule publication dans le cas de l'EURL au bic ?
2) le matériel est complètement amorti et sans valeur marchande le seul perdant sera moi avec une perte en capital - devrai-je faire une augmentation de capital > pour ensuite me le rembourser ??
3) ou alors la liquidation sera-t-elle de fait automatique sans autre forme de procédure une fois réglés les impôts de la période ( ou avoir fiscal ?) par dépot compte résultat sous 60 jours de la cessation activité?
je me permet de joindre ci dessous ( le brouillon de procès verbal ) que j'ai rédigé et vous remercie pour les réponses aux questions et contrôle de ce PV
ASSEMBLÈE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DE DISSOLUTION ANTICIPÉE VOLONTAIRE DE L'EURL XXXXXXXXX
PROCÈS VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU 2 DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT
TARTEMPION Paul Associé unique de
L'E.U.R.L. XXXXXXXXXXXXXXXX - au capital de 7622,45 €uros
RCS YYYY -- Siret 000000000000
Siège social 12, Avenue des corneilles- 63450 BARBONNE
Première résolution : Décision de gestion
TARTEMPION Paul associé unique constatant l'obsolescence du matériel de production que l'entreprise ne pourra remplacer sans se mettre en péril, compte tenu des conditions économiques et de marché, décide dans le cadre d'une bonne gestion la dissolution amiable anticipée de l'EURL XXXXXXXX en date du 31 décembre 2008, et d'exercer en conséquence ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2009.
cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Nomination du liquidateur
Ainsi que le prévoit l'article 1844-5 du code civil la dissolution de l'E.U.R.L, prévoit que son patrimoine est entièrement dévolu à son associé unique TARTEMPION Paul qui est de fait nommé liquidateur et qui l'accepte.
Le siège de la liquidation est fixé au domicile de M TARTEMPION Paul : 12, Avenue des corneilles- 63450 BARBONNE
cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et exercer toutes les actions de publication et d'apurement des comptes vis à vis des tiers, organismes fiscaux et sociaux.
cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs dévolus au porteur d'une copie de la présente.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procès verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien d'autre à l'ordre du jour
L'associé unique 12, Avenue des corneilles- 63450 BARBONNE
le 2 Décembre 2008
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Cordialement / cartouche
Vous avez l'air d'être si sûr de vous que votre question parait ne pas vouloir accepter de contradiction.
Donc "c'est vraiment super ce que vous avez écrit là" Bonne chance!
Je vous invite à être conseillé par un comptable ou un avocat pour la réalisation de cette dissolution.
Cela vous évitera de "bricoler" vos actes dans votre coin.
je remercie Doud d'avoir répondu le 5 Aout 2010 (à coté de la plaque !!!) pour une question posée le 8 dec 2008
PS ma solution tenait la route heureusement !
bon courage à tous dans vos recherches...