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Intérets moratoires

Kris - 8 déc. 2008 à 15:26
 Jeunefille-en-detresse - 8 déc. 2008 à 19:02
Bonjour,

Mon père est décédé début juin 2007. Un an et demi s'est écoulé et après lettre recommandée le notaire a soldé le la succession (pourtant simple car ptrès peu de biens). Pour le principe, j'aimerais lui réclamer des intérêts moratires ? Comment faire ? à partir de quelle date le faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jeunefille-en-detresse
8 déc. 2008 à 19:02
si vous lui avez envoyé une mise en demeurre, cela fait courir les intérêts légaux dès le lendemain de l'envoi de cette mise en demeurre, autrement dit, s'il s'est exécuté rapidement après votre rappel à l'ordre, vous ne pourrez réclamer que des pacotilles
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