Construction illicite sur un terrain
puebla
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 9 déc. 2008 à 00:36
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JeanJod
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Bonjour, je pense que vous voulez parler de la prescription acquisitive au bout de trente ans ou 10 (dans des cas plus restreint)... Si vous avez un usage paisible pendant 30 ans, le terrain peut être à vous... il faut voir les règle du code civil.
Cordialement
Cordialement
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