Construction illicite sur un terrain

puebla Messages postés 1 Statut Membre -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
y-a-t-il un règlement juridique, lorsque qu'une personne construit une terrasse en bois dans le prolongement de son magasin, sur le terrain qui appartient à la copropriété sans en avoir fait la demande auprès des copropriétaires.
J'entends parlé de droit de préemption passé 20 ans?
Pour qui? Comment?

1 réponse

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour, je pense que vous voulez parler de la prescription acquisitive au bout de trente ans ou 10 (dans des cas plus restreint)... Si vous avez un usage paisible pendant 30 ans, le terrain peut être à vous... il faut voir les règle du code civil.

    Cordialement
    0

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