Construction illicite sur un terrain
puebla
Messages postés
1
Statut
Membre
-
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
y-a-t-il un règlement juridique, lorsque qu'une personne construit une terrasse en bois dans le prolongement de son magasin, sur le terrain qui appartient à la copropriété sans en avoir fait la demande auprès des copropriétaires.
J'entends parlé de droit de préemption passé 20 ans?
Pour qui? Comment?
y-a-t-il un règlement juridique, lorsque qu'une personne construit une terrasse en bois dans le prolongement de son magasin, sur le terrain qui appartient à la copropriété sans en avoir fait la demande auprès des copropriétaires.
J'entends parlé de droit de préemption passé 20 ans?
Pour qui? Comment?
A voir également:
- Construction illicite sur un terrain
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
La législation juridique et financière évolue en permanence...