Ont t-ils le droit?
mimoon
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
actuellement je loue un appartement a la mairie de ma commune, je me suis absenté un mois et a ma revenu je me suis rendu compte que mon appartement avais été visiter, donc je me suis renseigné au prés de mon propriétaire (la mairie) et effectivement se sont eux qui sont entré pour me changer un meuble. Ont t-ils le droit d'avoir un double des clefs et rentré son mon consentement?
actuellement je loue un appartement a la mairie de ma commune, je me suis absenté un mois et a ma revenu je me suis rendu compte que mon appartement avais été visiter, donc je me suis renseigné au prés de mon propriétaire (la mairie) et effectivement se sont eux qui sont entré pour me changer un meuble. Ont t-ils le droit d'avoir un double des clefs et rentré son mon consentement?
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1 réponse
Non, à partir du moment où vous avez signé un bail, quiconque entre dans votre domicile sans votre permission, même si c'est votre propriétaire, comment une violation de domicile.
Vous êtes chez vous, ce n'est pas un lieu ouvert au "public".
Vous êtes chez vous, ce n'est pas un lieu ouvert au "public".
mimoon
ok trés bien je vous remercie. Une derniere question, suis-je en droit de reclamer le double des clefs qu'ils ont?
Dansemacabre
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mimoon
Oui, ils n'ont pas à garder un double sans votre consentement. Ces clés vous appartiennent le temps de la location, elles sont à vous et vous en faîtes ce que bon vous semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...