Préavis et indemnités d'occupation ?
Résolu
carocoopen
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carocoopen Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une dette locative mon bail a été rompu en 2002 par le tribunal depuis j'occupe l'appartement en payant des indemnités d'occupation suis je dans l'obligation d'effectuer un préavis et un état des lieux ?
Suite à une dette locative mon bail a été rompu en 2002 par le tribunal depuis j'occupe l'appartement en payant des indemnités d'occupation suis je dans l'obligation d'effectuer un préavis et un état des lieux ?