Abus dans la gestion locative
libellule7
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libellule7 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 23:38
libellule7 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 23:38
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radio44
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3 déc. 2008 à 23:33
3 déc. 2008 à 23:33
Attention, la vente d'un logement, même proposée à un locataire et refusée par lui ne modifie en rien les conditions de résiliation du bail.
Pour avoir des preuves que le contrat avec l'agence n'est pas respecté et qui pourrait à ce moment justifier sa rupture pour non exécution, il faut correspondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également signaler vos difficultés au service règlementation de votre Préfecture.
Pour avoir des preuves que le contrat avec l'agence n'est pas respecté et qui pourrait à ce moment justifier sa rupture pour non exécution, il faut correspondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également signaler vos difficultés au service règlementation de votre Préfecture.
libellule7
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3 décembre 2008
3 déc. 2008 à 23:38
3 déc. 2008 à 23:38
Bonsoir, et merci pour votre réponse.