APPEL A UN HUISSIER
AGNES
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
pour les biens tels que meubles, tableaux, collections, livres, bijoux..... au décés de mon père,
- y a t-il des frais de succession ?
- pour nous enfantslégitimes, pour ma belle mère, pour son fils ?
- pour le partage si cela n'est pas noté dans son testament, doit on faire appel à un huissier, avant c'était d'office, mais maintenant ?
merci
pour les biens tels que meubles, tableaux, collections, livres, bijoux..... au décés de mon père,
- y a t-il des frais de succession ?
- pour nous enfantslégitimes, pour ma belle mère, pour son fils ?
- pour le partage si cela n'est pas noté dans son testament, doit on faire appel à un huissier, avant c'était d'office, mais maintenant ?
merci
A voir également:
- APPEL A UN HUISSIER
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
En ce qui concerne le mobilier.... vous aurez le choix entre déclarer la valeur réelle des biens ou déclarer une valeur globale. Tout dépendra de la valeur des objets en question. La plupart du temps, lorsque c'est la valeur réelle des objets qui est déclarée, elle dépendra d'une expertise faites soit par un expert, soit par un commissaire priseur.
En ce qui concerne les frais de succession, tout va dépendre des abattements pratiqués en fonction de la part de chacun, mais un notaire vous calculera cela sans problème.
Pour le partage, le recours à un huissier n'est pas obligatoire. Vous pouvez trés bien vous réunir et faire un partage à l'amiable, dans le cas ou rien ne serait précisé dans un quelconque testament.
En ce qui concerne le mobilier.... vous aurez le choix entre déclarer la valeur réelle des biens ou déclarer une valeur globale. Tout dépendra de la valeur des objets en question. La plupart du temps, lorsque c'est la valeur réelle des objets qui est déclarée, elle dépendra d'une expertise faites soit par un expert, soit par un commissaire priseur.
En ce qui concerne les frais de succession, tout va dépendre des abattements pratiqués en fonction de la part de chacun, mais un notaire vous calculera cela sans problème.
Pour le partage, le recours à un huissier n'est pas obligatoire. Vous pouvez trés bien vous réunir et faire un partage à l'amiable, dans le cas ou rien ne serait précisé dans un quelconque testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...