Erreur évaluation donation-partage
FRANCOISE31
-
marie -
marie -
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage, le notaire s'est trompé sur la valorisation d'un terrain (100000 au lieu de 15000€) car la parcelle tout en étant en zone constructible n'est pas constructible du fait des contraintes d'urbanisme
terrain pas assez large.
L'"expert" de l'étude a reconnu son erreur.
Sachant que la donation partage est déjà enregistrée depuis 2mois et que le bénéficiaire favorisé n'est pas d'accord pour régulariser??
Quelles sont les solutions?...
Dans le cadre d'une donation partage, le notaire s'est trompé sur la valorisation d'un terrain (100000 au lieu de 15000€) car la parcelle tout en étant en zone constructible n'est pas constructible du fait des contraintes d'urbanisme
terrain pas assez large.
L'"expert" de l'étude a reconnu son erreur.
Sachant que la donation partage est déjà enregistrée depuis 2mois et que le bénéficiaire favorisé n'est pas d'accord pour régulariser??
Quelles sont les solutions?...
A voir également:
- Erreur évaluation donation-partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...