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Retarder un compomis

oconil - 1 déc. 2008 à 18:58
 Chevalier d'éon - 1 déc. 2008 à 19:30
Bonjour,
bonsoir a tous suije dans mon droit si mon compromis n es pas date erreur de l agence en ma faveur de refair un avenant et de le dater en 2012 suite a des pressions de l agence je desire prendre mon temps a present ou d un comme un accord de casser le compromis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
1 déc. 2008 à 19:30
Bonsoir,

Votre question est difficilement compréhensible,

Vérifiez bien, dans un premier temps, si les trois exemplaires du compromis ne sont pas datés...

Soyez sûr, qu'on ne peut reconstituer la date, notamment par le versement d'un acompte, d'un reçu.

Cordialement,
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