Retard de livraison d'un canapé
cycybj
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 déc. 2017 à 20:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 déc. 2017 à 20:02
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Afrikarnak
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7 déc. 2017 à 20:02
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Bonjour
1- Le 'environ' n'est pas recevable, le vendeur doit donner une date butoir.. Si aucune date n'est donnée alors, par défaut, la date de mise à disposition est celle de la signature du Bon de Commande + 30 jours.
Sur ce point tu n'as rien à craindre.
2- Les 3 semaines de délai supplémentaire sont plus que raisonnables..
Dans le courrier (Avec A.R) de résiliation du Contrat citer les Articles du Code Conso concernés et exiger le remboursement sous 14 jours tel que stipulé au C.Conso Art. L216-3..
A+
1- Le 'environ' n'est pas recevable, le vendeur doit donner une date butoir.. Si aucune date n'est donnée alors, par défaut, la date de mise à disposition est celle de la signature du Bon de Commande + 30 jours.
Sur ce point tu n'as rien à craindre.
2- Les 3 semaines de délai supplémentaire sont plus que raisonnables..
Dans le courrier (Avec A.R) de résiliation du Contrat citer les Articles du Code Conso concernés et exiger le remboursement sous 14 jours tel que stipulé au C.Conso Art. L216-3..
A+