Retarder paiement de la taxe d'aménagement
Rem888
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison sur une parcelle de 3000m2 que nous avons divisé pour faire construire à la suite de la vente de la maison existante; qui n'a pas eu lieu car non acceptation de la demande de credit des acheteurs.
Cette division a été accepté ainsi que le PC déposé par le constructeur pour nous.
Nous avons reçu une lettre comme quoi on doit s'acquitter de la taxe d'aménagement avant le 15 août. Nous desirons changer le decoupage du terrain pour le vendre car nous ne voulons plus construire nous même.
Est-il possible de demander de retarder le pavement de cette taxe dans l'attente de cette nouvelle division? ( diminution de la surface ).
Sans annuler notre PC existent car si j'ai bien compris, si le nouveau PC est refusé, nous pouvons toujours garder le premier.
J'espère m'être bien exprimé. C'est peut être un peu long.
Cordialement
Nous sommes propriétaires d'une maison sur une parcelle de 3000m2 que nous avons divisé pour faire construire à la suite de la vente de la maison existante; qui n'a pas eu lieu car non acceptation de la demande de credit des acheteurs.
Cette division a été accepté ainsi que le PC déposé par le constructeur pour nous.
Nous avons reçu une lettre comme quoi on doit s'acquitter de la taxe d'aménagement avant le 15 août. Nous desirons changer le decoupage du terrain pour le vendre car nous ne voulons plus construire nous même.
Est-il possible de demander de retarder le pavement de cette taxe dans l'attente de cette nouvelle division? ( diminution de la surface ).
Sans annuler notre PC existent car si j'ai bien compris, si le nouveau PC est refusé, nous pouvons toujours garder le premier.
J'espère m'être bien exprimé. C'est peut être un peu long.
Cordialement
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3 réponses
Que les impôts vous réclament la Taxe d'aménagement (TA) est parfaitement logique.
La TA est calculée par rapport à la surface de plancher créée. Pas par rapport à la parcelle sur laquelle va être construite la maison. Que les parcelles soient remembrées n'y change rien puisque la construction reste la même et que la surface de plancher créée ne varie pas.
Si vous déposez une nouvelle demande de permis de construire avec une surface de plancher diminuée par rapport au 1er PC obtenu, la TA sera recalculée sur la base de ce que vous déclarerez et s'en trouvera minorée.
Tant que le 1er PC sera valide, la TA sera due. si votre 2ème PC est autorisé alors vous pourrez annuler votre PC initial et obtenir un dégrèvement.
La TA est calculée par rapport à la surface de plancher créée. Pas par rapport à la parcelle sur laquelle va être construite la maison. Que les parcelles soient remembrées n'y change rien puisque la construction reste la même et que la surface de plancher créée ne varie pas.
Si vous déposez une nouvelle demande de permis de construire avec une surface de plancher diminuée par rapport au 1er PC obtenu, la TA sera recalculée sur la base de ce que vous déclarerez et s'en trouvera minorée.
Tant que le 1er PC sera valide, la TA sera due. si votre 2ème PC est autorisé alors vous pourrez annuler votre PC initial et obtenir un dégrèvement.
Pour essayer d'être (je l'espère) encore plus clair, et sur la base de votre cas pratique
PC n°....01 autorisé le 05/02/2021 - TA calculée de 6000 € - Payée
PC n°....05 autorisé le 28/06/2021 - TA calculée de 4800 € - A payer
Vous faites un courrier adressé à la mairie disant que le PC n°....01 ne sera pas mis en œuvre et que vous en demandez l'annulation.
La mairie vous enverra un arrêté d'abrogation/annulation. Votre PC n'existe donc plus.
Vous envoyez une copie de cette décision aux impôts pour dégrèvement. vous serez remboursée.
PC n°....01 autorisé le 05/02/2021 - TA calculée de 6000 € - Payée
PC n°....05 autorisé le 28/06/2021 - TA calculée de 4800 € - A payer
Vous faites un courrier adressé à la mairie disant que le PC n°....01 ne sera pas mis en œuvre et que vous en demandez l'annulation.
La mairie vous enverra un arrêté d'abrogation/annulation. Votre PC n'existe donc plus.
Vous envoyez une copie de cette décision aux impôts pour dégrèvement. vous serez remboursée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juste pour être sure de bien comprendre.
Le cas pratique:
Le PC déposé sur le terrain de 1600m2 avec une surface de plancher de 181m2; nous allons payer environ 6000 euros. ( ce qui est tout à fait normal et logique; je ne remets pas cela en cause).
Un nouveau decoupage va avoir lieu et ce même terrain aura une superficie de 1100m2.
Nous vendrons ce terrain et les acheteurs déposent un PC qui est accepté et donc nous annulons le PC initial.
Ils devront donc payer la taxe d'aménagement.
Ma question est: qu'en est il des 6000 euros que nous avons payé.
Ils nous seront remboursé ?
Je comprends que vous me l'avez expliqué plus haut mais le cas pratique est plus clair pour moi.
Merci énormément Josh.
Cordialement