Conseils pour retarder une signature (acte de notoriété)

Bonjour,

Les désaccords familiaux justifient ils vraiment de se comporter comme un conn*rd pour faire chi*r les gens ? C’est vraiment puéril. Vous voulez pas allez voir un psychiatre plutôt qu’un notaire ?

Peut importe, c’est votre choix et pas le mien. 
 

4 mois après le décès, les autres héritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice (ex huissier) pour vous transmettre une sommation d’opter. Vous aurez alors 2 mois pour opter et si vous ne faites rien dans ce délai vous serez considéré comme acceptant. Peut importe si vous êtes joignable ou pas.

Bonjour

La seule personne que vous pouvez embêter c'est vous même .

Article 782

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Article 841-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Ne pas signer l'acte de notoriété fera surtout qu'ils pourront faire valoir n'importe quoi, vous ne pourrez pas vous y opposer ; vous renoncez à avoir un droit de regard en ne vous déclarant pas comme héritier .

Après est ce qu'ils ont intérêt à vous considérer comme acceptant alors qu'il suffit qu'ils  attendent 10 ans après le décès pour vous considérer comme renonçant ?

Et que si ils sont obligés d'en passer par des procédures judiciaires pour le partage ( et ce n'est  même pas dit, si le juge des tutelles constate votre absence, différent de votre oncle dont ils ne pouvaient pas prévaloir de son absence) comptez aussi sur le fait d'en devoir assumer les frais .

Enfin, vous parlez de grand père, qui aurait l'usufruit des biens de votre grand mère(?), donc les charognards n'auront rien à se mettre sous la dent tout de suite, ne pas faire que certains choses soient dans les règles peuvent surtout lui nuire à lui, notamment s'il a besoin de vendre sa part pour ses besoins .

Je rappelle que vous êtes soumis à l'obligation alimentaire de par votre filiation ( pas le fait que vous soyez héritier)

En attendant, lui est vivant et peut prendre toutes dispositions sur ses biens et les liquidités en usufruit .

En résumé si tant qu'un héritier prenne la peine de consulter un avocat ( je pense que personne n'a voulu ou pu le faire), les difficultés engendraient pas votre absence seront surtout la possibilité d'amoindrir vos droits .