En tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente, les 45jours pour fournir les documents relatifs aux prêt, stipulés dans les conditions suspensives ,sont dépassés depuis un mois.
Suite à une demande de renseignement à ce sujet le notaire m'a informé que l'acquéreur ne lui avait toujours pas remis l'acceptation de l'offre de prêt.
Au final l'acquéreur m'a demandé de proroger les délais , si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?
rapprochez vous du notaire pour les formalités nécessaires à la reprise de votre liberté ,
car cela dépend de la rédaction du compromis en cas de dépassement de la date butoir de l'offre de prêt : soit elle rend le compromis caduc, soit c'est le point de départ d'une procédure
J'ai déjà téléphoné deux fois au notaire , je lui ai demandé de contacter l'acquéreur pour clarifier la situation, de s'assurer que son client avait bien constitué et déposé des dossiers auprès des organismes bancaire mais apparemment ça n'est pas de son recours!
Dans le compromis ,il est mentionné dans les conditions suspensives.... "la présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délais de 45jours"
Cela suffit il pour demander à ce que la vente soit rendue caduque ?
D'autres part il est écrit:..."Les présentes conventions seront réitérées au plus tard le 15juillet 2011.
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter........Toutefois , la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix , prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat au tort de ce dernier. "
Cela suffit il pour demander à ce que la vente soit rendue caduque ?
Oui , demandez au notaire de faire le nécessaire
Et pour le dépôt de garantie s'il y en eu un, demandez à ce que l'acheteur vous prouve ses démarches bancaires, sous peine de demander des dommages et intérêts pour immobilisation abusive du bien et non respect de ses engagements
Inutile d'aller au tribunal pour cela, car les délais sont longs et les dommages faibles...le blocage du dépôt de garantie 1 ou deux mois sera juste une petite vengeance ..
