Vente annulée , qui doit payer les frais ?
ranma
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente, les 45jours pour fournir les documents relatifs aux prêt, stipulés dans les conditions suspensives ,sont dépassés depuis un mois.
Suite à une demande de renseignement à ce sujet le notaire m'a informé que l'acquéreur ne lui avait toujours pas remis l'acceptation de l'offre de prêt.
Au final l'acquéreur m'a demandé de proroger les délais , si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?
En vous remerciant par avance pour vos réponse.
En tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente, les 45jours pour fournir les documents relatifs aux prêt, stipulés dans les conditions suspensives ,sont dépassés depuis un mois.
Suite à une demande de renseignement à ce sujet le notaire m'a informé que l'acquéreur ne lui avait toujours pas remis l'acceptation de l'offre de prêt.
Au final l'acquéreur m'a demandé de proroger les délais , si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?
En vous remerciant par avance pour vos réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?
absolument pas, le notaire enverra sa note à l'acheteur
aucun frais pour vous
si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?
absolument pas, le notaire enverra sa note à l'acheteur
aucun frais pour vous
ranma
Merci Kasom pour votre réponse.
Par contre, apparemment, le vendeur n'aurait pas le droit de proclamer ,la caducité de la vente,seul le notaire peut valider cette décision!
Quelles démarches dois je entreprendre pour reprendre l'entière liberté sur mon bien immobilier?
Une lettre adressée au notaire, lui demandant de rendre caduque la vente pour non respect des conditions suspensives suffira t-elle?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Quelles démarches dois je entreprendre pour reprendre l'entière liberté sur mon bien immobilier?
Une lettre adressée au notaire, lui demandant de rendre caduque la vente pour non respect des conditions suspensives suffira t-elle?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Kasom ,encore merci :-)
J'ai déjà téléphoné deux fois au notaire , je lui ai demandé de contacter l'acquéreur pour clarifier la situation, de s'assurer que son client avait bien constitué et déposé des dossiers auprès des organismes bancaire mais apparemment ça n'est pas de son recours!
Dans le compromis ,il est mentionné dans les conditions suspensives.... "la présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délais de 45jours"
Cela suffit il pour demander à ce que la vente soit rendue caduque ?
D'autres part il est écrit:..."Les présentes conventions seront réitérées au plus tard le 15juillet 2011.
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter........Toutefois , la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix , prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat au tort de ce dernier. "
J'ai déjà téléphoné deux fois au notaire , je lui ai demandé de contacter l'acquéreur pour clarifier la situation, de s'assurer que son client avait bien constitué et déposé des dossiers auprès des organismes bancaire mais apparemment ça n'est pas de son recours!
Dans le compromis ,il est mentionné dans les conditions suspensives.... "la présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'offre de prêt dans le délais de 45jours"
Cela suffit il pour demander à ce que la vente soit rendue caduque ?
D'autres part il est écrit:..."Les présentes conventions seront réitérées au plus tard le 15juillet 2011.
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter........Toutefois , la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix , prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat au tort de ce dernier. "
Cela suffit il pour demander à ce que la vente soit rendue caduque ?
Oui , demandez au notaire de faire le nécessaire
Et pour le dépôt de garantie s'il y en eu un, demandez à ce que l'acheteur vous prouve ses démarches bancaires, sous peine de demander des dommages et intérêts pour immobilisation abusive du bien et non respect de ses engagements
Inutile d'aller au tribunal pour cela, car les délais sont longs et les dommages faibles...le blocage du dépôt de garantie 1 ou deux mois sera juste une petite vengeance ..
Oui , demandez au notaire de faire le nécessaire
Et pour le dépôt de garantie s'il y en eu un, demandez à ce que l'acheteur vous prouve ses démarches bancaires, sous peine de demander des dommages et intérêts pour immobilisation abusive du bien et non respect de ses engagements
Inutile d'aller au tribunal pour cela, car les délais sont longs et les dommages faibles...le blocage du dépôt de garantie 1 ou deux mois sera juste une petite vengeance ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...