Vente annulée , qui doit payer les frais ?

ranma - 15 juil. 2011 à 16:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 juil. 2011 à 18:48
Bonjour,

En tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente, les 45jours pour fournir les documents relatifs aux prêt, stipulés dans les conditions suspensives ,sont dépassés depuis un mois.
Suite à une demande de renseignement à ce sujet le notaire m'a informé que l'acquéreur ne lui avait toujours pas remis l'acceptation de l'offre de prêt.
Au final l'acquéreur m'a demandé de proroger les délais , si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?

En vous remerciant par avance pour vos réponse.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
Modifié par kasom le 16/07/2011 à 00:02
Bonjour

si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?

absolument pas, le notaire enverra sa note à l'acheteur

aucun frais pour vous
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Merci Kasom pour votre réponse.
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