Rupture du compromis de vente hors délais
lthomas - - Dernière réponse : Voiture - 4 déc. 2018 à 18:49
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4 réponses
L'acheteur est en tort.
Le fait qu'il ne soit pas manifesté au 15 février est considéré comme s'il avait eu son prêt. Cette condition suspensive est donc levée, d'autant plus qu'il y a manisfestement une négligence de l'acheteur.
La durée de la condision suspensive de prêt aurait peu être prorogée mais qu'avec votre accord écrit, ce qui manifestement n'a pas été le cas.
S'il ne veut plus acheter aujourd'hui, vous pouvez demander (et c'est personnellement ce que je ferai) le paiement des 10 % de pénalités.
Envoyez un courrier recommandé AR au notaire dans ce sens.
Il faut attendre la fin du règlement de ce conflit (qui peut vous rapporter gros quand même) pour remettre en vente, mais cela peut ensuite aller très vite devant un juge des référés.
Ne vous laisser pas abuser pas les menaces.
Je vous donne une source http://www.directcompromis.fr
Bonne chance
Le fait qu'il ne soit pas manifesté au 15 février est considéré comme s'il avait eu son prêt. Cette condition suspensive est donc levée, d'autant plus qu'il y a manisfestement une négligence de l'acheteur.
La durée de la condision suspensive de prêt aurait peu être prorogée mais qu'avec votre accord écrit, ce qui manifestement n'a pas été le cas.
S'il ne veut plus acheter aujourd'hui, vous pouvez demander (et c'est personnellement ce que je ferai) le paiement des 10 % de pénalités.
Envoyez un courrier recommandé AR au notaire dans ce sens.
Il faut attendre la fin du règlement de ce conflit (qui peut vous rapporter gros quand même) pour remettre en vente, mais cela peut ensuite aller très vite devant un juge des référés.
Ne vous laisser pas abuser pas les menaces.
Je vous donne une source http://www.directcompromis.fr
Bonne chance
Avez-vous adressé des recommandés à votre acquéreur pour lui notifier ces devoirs. En effet l'acheteur a un délai de 15 jours a partir de la signature du compromis pour déposer une demande de prêt . Relisez votre compromis.
Vous pouvez tout-à-fait conserver le montant de la somme qu'il vous a versé à la signature. Il est hors délais.
Adressez lui une lettre recommandée récapitulant cette affaire.
Cette personne est bien audacieuse de vous menacer de la sorte.
Cordialement
Vous pouvez tout-à-fait conserver le montant de la somme qu'il vous a versé à la signature. Il est hors délais.
Adressez lui une lettre recommandée récapitulant cette affaire.
Cette personne est bien audacieuse de vous menacer de la sorte.
Cordialement
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cela me conforte dans mon idée, par contre le fait que je ne puisse plus rien faire avec la maison en attendant le jugement est complètement irréaliste, d'autant que nous ne forçons pas la vente...
Si nous vendions c'est parceque l'on ne pouvait plus assurer les traites, et là s'il faut attendre plusieurs mois voire années pour pouvoir revendre la maison, nous n'avons pas d'autres solutions que d'abandonner les poursuites...