Rupture du compromis de vente hors délais

- - Dernière réponse :  Voiture - 4 déc. 2018 à 18:49
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avec une seule condition suspensaive, l'obtention du pret de l'acheteur de notre acheteur, condition contractuellement levée au 15 février, la signature devant elle se faire au maximum le 28 avril.
Nous avons été prévenus le 18 avril du refus de prêt, soit deux mois après la date de condition suspensive, et surtout 10 jours avant la remise des clefs.
L'acheteur ne veut pas payer les pénalités de 10% prévues dans ce cas, mais surtout il nous a appelé pour nous dire que si on lui demandait les pénalités (sans forcer la vente par ailleurs), il irait en justice et que jusqu'à la décision du tribunal il nous serait interdit de faire visiter et revendre notre maison à quelqu'un d'autre, chose qu'on ne peut bien sur pas envisager car on paye déjà pour une location à côté.
Est-ce la réalité? L'acheteur a t'il autant de pouvoir que cela?

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L'acheteur est en tort.
Le fait qu'il ne soit pas manifesté au 15 février est considéré comme s'il avait eu son prêt. Cette condition suspensive est donc levée, d'autant plus qu'il y a manisfestement une négligence de l'acheteur.
La durée de la condision suspensive de prêt aurait peu être prorogée mais qu'avec votre accord écrit, ce qui manifestement n'a pas été le cas.
S'il ne veut plus acheter aujourd'hui, vous pouvez demander (et c'est personnellement ce que je ferai) le paiement des 10 % de pénalités.
Envoyez un courrier recommandé AR au notaire dans ce sens.
Il faut attendre la fin du règlement de ce conflit (qui peut vous rapporter gros quand même) pour remettre en vente, mais cela peut ensuite aller très vite devant un juge des référés.
Ne vous laisser pas abuser pas les menaces.
Je vous donne une source http://www.directcompromis.fr
Bonne chance
Bonsoir et merci pour cette réponse,
cela me conforte dans mon idée, par contre le fait que je ne puisse plus rien faire avec la maison en attendant le jugement est complètement irréaliste, d'autant que nous ne forçons pas la vente...
Si nous vendions c'est parceque l'on ne pouvait plus assurer les traites, et là s'il faut attendre plusieurs mois voire années pour pouvoir revendre la maison, nous n'avons pas d'autres solutions que d'abandonner les poursuites...
Commenter la réponse de salutti
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Merci
Avez-vous adressé des recommandés à votre acquéreur pour lui notifier ces devoirs. En effet l'acheteur a un délai de 15 jours a partir de la signature du compromis pour déposer une demande de prêt . Relisez votre compromis.
Vous pouvez tout-à-fait conserver le montant de la somme qu'il vous a versé à la signature. Il est hors délais.
Adressez lui une lettre recommandée récapitulant cette affaire.
Cette personne est bien audacieuse de vous menacer de la sorte.
Cordialement
Commenter la réponse de annie
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Merci
Bonjour ma tata et tonton très âgée 87 ans 88 ans on signe le compromis il y as un mois vue leur santé il peuves ce rétracte à la vente il sont fait deux chèque mercis de votre part avoir une reponse
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Merci
La grande motte france
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