Rupture du compromis de vente hors délais
lthomas - - Dernière réponse : Voiture - 4 déc. 2018 à 18:49
A voir également:
- Retractation compromis de vente hors delai
- Compromis de vente retractation penalite - Meilleures réponses
- Pénalités annulation compromis de vente - Meilleures réponses
- Délai de rétractation compromis de vente - Conseils pratiques - Achat-Vente
- Lettre rétractation compromis de vente - Conseils pratiques - Vente immobilière
- A qui envoyer lettre retractation compromis de vente - Forum - Immobilier
- Retractation compromis de vente frais de notaire ✓ - Forum - Immobilier
- A qui adresser la lettre de rétractation ? ✓ - Forum - Acheter un appartement
4 réponses
L'acheteur est en tort.
Le fait qu'il ne soit pas manifesté au 15 février est considéré comme s'il avait eu son prêt. Cette condition suspensive est donc levée, d'autant plus qu'il y a manisfestement une négligence de l'acheteur.
La durée de la condision suspensive de prêt aurait peu être prorogée mais qu'avec votre accord écrit, ce qui manifestement n'a pas été le cas.
S'il ne veut plus acheter aujourd'hui, vous pouvez demander (et c'est personnellement ce que je ferai) le paiement des 10 % de pénalités.
Envoyez un courrier recommandé AR au notaire dans ce sens.
Il faut attendre la fin du règlement de ce conflit (qui peut vous rapporter gros quand même) pour remettre en vente, mais cela peut ensuite aller très vite devant un juge des référés.
Ne vous laisser pas abuser pas les menaces.
Je vous donne une source http://www.directcompromis.fr
Bonne chance
Le fait qu'il ne soit pas manifesté au 15 février est considéré comme s'il avait eu son prêt. Cette condition suspensive est donc levée, d'autant plus qu'il y a manisfestement une négligence de l'acheteur.
La durée de la condision suspensive de prêt aurait peu être prorogée mais qu'avec votre accord écrit, ce qui manifestement n'a pas été le cas.
S'il ne veut plus acheter aujourd'hui, vous pouvez demander (et c'est personnellement ce que je ferai) le paiement des 10 % de pénalités.
Envoyez un courrier recommandé AR au notaire dans ce sens.
Il faut attendre la fin du règlement de ce conflit (qui peut vous rapporter gros quand même) pour remettre en vente, mais cela peut ensuite aller très vite devant un juge des référés.
Ne vous laisser pas abuser pas les menaces.
Je vous donne une source http://www.directcompromis.fr
Bonne chance
Avez-vous adressé des recommandés à votre acquéreur pour lui notifier ces devoirs. En effet l'acheteur a un délai de 15 jours a partir de la signature du compromis pour déposer une demande de prêt . Relisez votre compromis.
Vous pouvez tout-à-fait conserver le montant de la somme qu'il vous a versé à la signature. Il est hors délais.
Adressez lui une lettre recommandée récapitulant cette affaire.
Cette personne est bien audacieuse de vous menacer de la sorte.
Cordialement
Vous pouvez tout-à-fait conserver le montant de la somme qu'il vous a versé à la signature. Il est hors délais.
Adressez lui une lettre recommandée récapitulant cette affaire.
Cette personne est bien audacieuse de vous menacer de la sorte.
Cordialement
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2018 et allocation-logement
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- Certificat de non-gage
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème kilométrique
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
cela me conforte dans mon idée, par contre le fait que je ne puisse plus rien faire avec la maison en attendant le jugement est complètement irréaliste, d'autant que nous ne forçons pas la vente...
Si nous vendions c'est parceque l'on ne pouvait plus assurer les traites, et là s'il faut attendre plusieurs mois voire années pour pouvoir revendre la maison, nous n'avons pas d'autres solutions que d'abandonner les poursuites...