Dois je payer les frais de notaire si retractation

anna - Modifié le 14 mars 2018 à 08:14
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 mars 2018 à 22:25
Bonjour,
Je viens de signer une promesse de vente chez un notaire, pour une maison, celui-ci, ne m'a remis les documents des diagnostics au mont de la signature de la promesse, je n'ai pas pu lire tous les documents, j'ai donc pu découvrir en lisant les documents une fois rentrée chez moi, que l’électricité de la maison était dans un très mauvais état( bricolage) et pas du tout conforme... bref tout est à refaire à ce niveau car très dangereux, et idem au niveau du plomb... Le notaire m'a demandé de payer par CB, 680 euros... pour la promesse... 384 euros ne me seront pas rendu si je décide de me rétracter dans les 10 jours... ce que je compte bien faire, le prix de la maison n'étant plus du tout justifié. Ma question : le notaire dans ce cas là a-t-il le droit de garder cette somme. et sous quel prétexte peut-il le faire, puisqu'il n'a pas fait son travail correctement.

par avance merci
Urgent.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
14 mars 2018 à 13:03
Bonjour
Le compromis n'est pas facturé si rétractation mais les avis divergent pour ce qui est du remboursement des cout qu'a supporté le notaire ( il a écrit pour demander votre acte de naissance, il a fiat enregistrer aux impôts le compromis etc)

Je rejoint Kasom si vous avez signé sans avoir lu avant les documents c'est votre responsabilité et pas celle du notaire
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