Cour d'appel annule la vente - frais de notaire
AkimSaloua
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AkimSaloua Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
la cour d'appel de Paris a décidé d’annuler la vente pour insanité de vendeur au moment des faits.
d’après l’article 1961 des impôts , l’annulation de vente judiciairement permet la restitution des frais de notaire que les impôts ont perçu.
mais mon notaire refuse de me rembourser les frais occasionnés suite a cette vente.
je comprends qu'il demande des honoraires mais si la vente est annulée le contrat aussi est annulé, donc les montants sur lequel le notaire calcule ces frais sont erroné.
j'ai donnée 22000 euros au notaire 16700 sont parti aux impôts. (une demande de restitution est parti aux SPF .
mais a t il le droit de ne pas me rendre les 5300 € (2800€ honoraires +2500 frais )restant.
Merci
la cour d'appel de Paris a décidé d’annuler la vente pour insanité de vendeur au moment des faits.
d’après l’article 1961 des impôts , l’annulation de vente judiciairement permet la restitution des frais de notaire que les impôts ont perçu.
mais mon notaire refuse de me rembourser les frais occasionnés suite a cette vente.
je comprends qu'il demande des honoraires mais si la vente est annulée le contrat aussi est annulé, donc les montants sur lequel le notaire calcule ces frais sont erroné.
j'ai donnée 22000 euros au notaire 16700 sont parti aux impôts. (une demande de restitution est parti aux SPF .
mais a t il le droit de ne pas me rendre les 5300 € (2800€ honoraires +2500 frais )restant.
Merci
A voir également:
- Frais de notaire en cas d'annulation de vente
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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4 réponses
bonjour
OUI les 5300 euros lui sont dus .Il a effectué le travail demandé et l'a facturé selon les règles légales .Peu importe l'issue de la vente qui ne dépend pas de lui.
OUI les 5300 euros lui sont dus .Il a effectué le travail demandé et l'a facturé selon les règles légales .Peu importe l'issue de la vente qui ne dépend pas de lui.
annulation du compromis de vente et donc de la vente, annule tous les contrat pris via ce compromis, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.. je comprends qu'il prenne des honoraires, mais il ne pas les prendre sur un montant qui a été annulé, ou qu'il n'a pas existé.
comme moi je ne peux pas payer des taxes et des frais sur une vente qui n'a jamais eu lieu.
comme moi je ne peux pas payer des taxes et des frais sur une vente qui n'a jamais eu lieu.
nous avons signé le compromis de vente en agence, en présence des agents immobiliers, de ma femme,et du père du vendeur. il n'est pas venu a la signature notaire.
nous l'avons re-convoqué, mais il n'est pas venu. alors nous l'avons attaqué en justice .
en première instance le TGI de Melun nous a donné gagnant sur toute la ligne. conformément aux articles de loi., il n’était ni tutelle ni curatelle, bref rien qui puisse reconnaitre son insanité mentale, on a même obtenu l’exécution provisoire de la vente forcé et 15000 euros de dédommagement.
il a employé toutes les recours possible (référé JEX ) toutes ces demandes ont été rejeté sauf par la cour d'appel de Paris, qui suite a des certificat médical psychiatrique datant de 2008 et un courrier disant qu'il était sous l'influence de son père ont permis a la juge de casser la vente et d'annuler le compromis de vente.
comme quoi même en passant par agence, y a des problème
nous l'avons re-convoqué, mais il n'est pas venu. alors nous l'avons attaqué en justice .
en première instance le TGI de Melun nous a donné gagnant sur toute la ligne. conformément aux articles de loi., il n’était ni tutelle ni curatelle, bref rien qui puisse reconnaitre son insanité mentale, on a même obtenu l’exécution provisoire de la vente forcé et 15000 euros de dédommagement.
il a employé toutes les recours possible (référé JEX ) toutes ces demandes ont été rejeté sauf par la cour d'appel de Paris, qui suite a des certificat médical psychiatrique datant de 2008 et un courrier disant qu'il était sous l'influence de son père ont permis a la juge de casser la vente et d'annuler le compromis de vente.
comme quoi même en passant par agence, y a des problème
compromis de vente signé en juillet 2014
rdv avec notaire pour signature de l'acte authentique en fin nov 2014, le vendeur ignore les convocation.
je saisi le TGI de Melun en janv 2015 , en Janv 2016 le jugement est favorable, la vente est déclare parfaite, il est condamné a quitter les lieux et a nous payer 15000 euro de dommage .. l’exécution provisoire pour la vente est aussi ordonné.
alors con que je suis , je fais exécuter l’exécution provisoire , j'obtiens un nouveau crédit immo, je retourne devant le notaire, qui fait acté la vente avec la décision de justice.
Mais le vendeur refuse toujours de quitter les lieux, après huissier et toutes les procédure possible.
lui a fait appel devant la cour de Paris, qui a décider d'annuler le compromis de vente donc la vente pour insanité mentale, aucune contre expertise medicale n'a été faite .
seul option la cassation, mais ce n'est pas suspensif, donc je dois tout remettre au nom du vendeur.
le notaire m'avait dit qu'il y avait 3% de chance que la cour d'appel juge autrement qu'en première instance, et que normalement il va même devoir payer des indemnité d'occupation.
bref faut jamais exécuter une exécution provisoire.
rdv avec notaire pour signature de l'acte authentique en fin nov 2014, le vendeur ignore les convocation.
je saisi le TGI de Melun en janv 2015 , en Janv 2016 le jugement est favorable, la vente est déclare parfaite, il est condamné a quitter les lieux et a nous payer 15000 euro de dommage .. l’exécution provisoire pour la vente est aussi ordonné.
alors con que je suis , je fais exécuter l’exécution provisoire , j'obtiens un nouveau crédit immo, je retourne devant le notaire, qui fait acté la vente avec la décision de justice.
Mais le vendeur refuse toujours de quitter les lieux, après huissier et toutes les procédure possible.
lui a fait appel devant la cour de Paris, qui a décider d'annuler le compromis de vente donc la vente pour insanité mentale, aucune contre expertise medicale n'a été faite .
seul option la cassation, mais ce n'est pas suspensif, donc je dois tout remettre au nom du vendeur.
le notaire m'avait dit qu'il y avait 3% de chance que la cour d'appel juge autrement qu'en première instance, et que normalement il va même devoir payer des indemnité d'occupation.
bref faut jamais exécuter une exécution provisoire.
Bonjour
l'annulation judiciaire de l'acte n'a aucune incidence sur les émoluments et débours du notaire qui ont été calculés sur la valeur exprimée lors du fait générateur
l'annulation judiciaire de l'acte n'a aucune incidence sur les émoluments et débours du notaire qui ont été calculés sur la valeur exprimée lors du fait générateur
bien sur , je suis d'accord pour ça, mais ces honoraire sont calculés sur un pourcentage du montant de la vente, si la vente est annulée , ce montant est alors faux. qu'il me facture une publication ou des consultations ok, mais il ne peut pas se baser sur une annulation.
sinon, êtes vous notaire ou avocat ?
car ce que je dis ce sont les dires de mon avocat (spécialiste en immobilier) et d'un autre notaire.
mais avant de lui envoyer un courrier recommandé, j'aimerais savoir si quelqu'un a déjà vécu ce problème.
sinon, êtes vous notaire ou avocat ?
car ce que je dis ce sont les dires de mon avocat (spécialiste en immobilier) et d'un autre notaire.
mais avant de lui envoyer un courrier recommandé, j'aimerais savoir si quelqu'un a déjà vécu ce problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...