Frais de notaire en cas d'annulation

Bonjour,
Je viens de signer une promesse de vente chez un notaire, pour une maison, celui-ci, ne m'a remis les documents des diagnostics au mont de la signature de la promesse, je n'ai pas pu lire tous les documents, j'ai donc pu découvrir en lisant les documents une fois rentrée chez moi, que l’électricité de la maison était dans un très mauvais état( bricolage) et pas du tout conforme... bref tout est à refaire à ce niveau car très dangereux, et idem au niveau du plomb... Le notaire m'a demandé de payer par CB, 680 euros... pour la promesse... 384 euros ne me seront pas rendu si je décide de me rétracter dans les 10 jours... ce que je compte bien faire, le prix de la maison n'éta...

Bonjour,

Voila, j'ai signé un compromis de vente sous seing privé devant notaire pour l'achat d'un appartement et me suis rétracté par lettre avec AR 3 jours après. Je viens de recevoir une lettre du notaire me disant que l'annulation du compromis est effective mais que je dois payer la somme de 300 euros pour l'acte notarié! je n'est pas été averti avant la signature que cet acte avait un coup ni verbalement ni par ecrit. Suis je dans l'obligation de payer?

Bonjour,

En tant que vendeur j'ai signé un compromis de vente, les 45jours pour fournir les documents relatifs aux prêt, stipulés dans les conditions suspensives ,sont dépassés depuis un mois.
Suite à une demande de renseignement à ce sujet le notaire m'a informé que l'acquéreur ne lui avait toujours pas remis l'acceptation de l'offre de prêt.
Au final l'acquéreur m'a demandé de proroger les délais , si je refuse sa demande de prorogation, dois je payer des frais, ceux du notaire entre autres?

En vous remerciant par avance pour vos réponse.

après signature compromis de vente, accord de prêt de la Banque, je ne désire plus faire l' achat de la maison pour diverses raisons. L'agence immobilière me dit que je dois payer 10 % du prix de vente en dédommagement au vendeur et également leur regler les frais de commissions. Pouvez-vous m'informer de mes droits. Je croyais que lorsque rien n'est signé chez le notaire pas d'acte authentique je pouvais me rétracter. Quant aux frais de commissions si pas d'acte signé pas de commissions. D'autre part n'avons nous pas 4 mois pour refuser le prêt puisque rien n'est encore passé chez le notaire même si celui-ci a préparer l'acte d'acquisition. , merci

Bonjour,

Je viens d'annuler la vente d'un bien immobilier suite à l'emploi de mon amie dans une autre région. L'ensemble des frais d'annulation (clause pénale et frais d'agence) sont dus et payés par mes soins. Une avance sur frais d'acte de 300€ avait été versé lors du compromis et le réglement d'un surplus de 34€ environ a été réglé au notaire du vendeur.
Cependant, mon notaire me demande également le réglement de 800€ pour ses propres frais.
Etant donné que la vente n'a pas été réalisé peut-il me réclamer cette somme? Comment est déterminé ce montant?

Merci d'avance

Bonjour,
la cour d'appel de Paris a décidé d’annuler la vente pour insanité de vendeur au moment des faits.
d’après l’article 1961 des impôts , l’annulation de vente judiciairement permet la restitution des frais de notaire que les impôts ont perçu.
mais mon notaire refuse de me rembourser les frais occasionnés suite a cette vente.
je comprends qu'il demande des honoraires mais si la vente est annulée le contrat aussi est annulé, donc les montants sur lequel le notaire calcule ces frais sont erroné.
j'ai donnée 22000 euros au notaire 16700 sont parti aux impôts. (une demande de restitution est parti aux SPF .
mais a t il le droit de ne pas me rendr...