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Pénalités à payer à l' agence immobilière après rétractation ach

Niniquemomo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015 - 12 mai 2015 à 20:11
 Gasc - 13 mai 2015 à 19:23
après signature compromis de vente, accord de prêt de la Banque, je ne désire plus faire l' achat de la maison pour diverses raisons. L'agence immobilière me dit que je dois payer 10 % du prix de vente en dédommagement au vendeur et également leur regler les frais de commissions. Pouvez-vous m'informer de mes droits. Je croyais que lorsque rien n'est signé chez le notaire pas d'acte authentique je pouvais me rétracter. Quant aux frais de commissions si pas d'acte signé pas de commissions. D'autre part n'avons nous pas 4 mois pour refuser le prêt puisque rien n'est encore passé chez le notaire même si celui-ci a préparer l'acte d'acquisition. , merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 mai 2015 à 20:49
Bonsoir,

En dehors du fait que je ne comprends pas votre histoire de "quatre mois pour refuser le prêt" car vous ne pouvez pas refuser le prêt, en fait ... vous vous trompez : vous n'aviez que 7 jours de délai de rétractation à partir de la notification du compromis.

Donc, oui, vous devez payer les 10 % au vendeur.

L'agence ne peut effectivement pas vous demander de commission mais elle peut vous réclamer des dommages et intérêts (généralement du montant de la commission qui aurait été payée si la vente avait été signée) car vous l'empêchez de mener la vente à son terme et donc de toucher sa commission.

Cdlt
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Niniquemomo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015
Modifié par Niniquemomo le 12/05/2015 à 21:19
Le versement de la commission de l'agent immobilier ne doit pas avoir lieu tant que la vente n'a pas été effectivement conclue, c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte authentique de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. Dans certains cas, il aura néanmoins la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts. d'autre part l'agence immobilière a déjà inclus sa commission dans le prix de la maison donc dans les 10% réclamée la commission y figure déjà.
La faculté de rétractationréponse de : "les clefsdelabanque"
Si dans un délai de 4 mois, à compter de votre acceptation du prêt, la vente ne se réalise pas, vous pouvez renoncer au prêt. Votre contrat de prêt a pu prévoir un délai plus long.
Pour cela, il suffit d'écrire à votre banque en recommandé avec accusé de réception, (pour attester de la date) pour lui signaler.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Niniquemomo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015
13 mai 2015 à 13:37
"il aura néanmoins la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts"

Vous le dites vous-même ! ... s'il réclame une commission en justice, c'est que c'est un idiot ... il y a de fortes chances qu'il ne réclame donc pas une commission mais des dommages et intérêts comme dit plus haut ...

Quant aux dispositions de la banque, elles n'ont rien à voir ... ce n'est pas parce que la banque vous autorise à renoncer au prêt ... que le compromis vous y autorise aussi ! (d'ailleurs, il ne vous y autorise pas, à moins de payer les 10 % de dédommagement au vendeur)
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Gasc > Niniquemomo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2015
Modifié par Gasc le 13/05/2015 à 19:24
Bonjour. Vous mélangez tout dans votre raisonnement! l'obtention d'un prêt est une chose, la renonciation à un prêt en est une autre totalement indépendante et qui n'a rien à voir avec la loi Scrivener quant à la condition suspensive.Autrement dit on ne s'improvise pas juriste....
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
13 mai 2015 à 13:47
Bonjour

Et je confirme les explications de Valenchantée.

Il faudrait peut être nous expliquer les raisons de votre revirement, l'une d'entre elles est peut être valable ?!

cdlt
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