Pénalités à payer à l' agence immobilière après rétractation ach
Niniquemomo
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Gasc -
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après signature compromis de vente, accord de prêt de la Banque, je ne désire plus faire l' achat de la maison pour diverses raisons. L'agence immobilière me dit que je dois payer 10 % du prix de vente en dédommagement au vendeur et également leur regler les frais de commissions. Pouvez-vous m'informer de mes droits. Je croyais que lorsque rien n'est signé chez le notaire pas d'acte authentique je pouvais me rétracter. Quant aux frais de commissions si pas d'acte signé pas de commissions. D'autre part n'avons nous pas 4 mois pour refuser le prêt puisque rien n'est encore passé chez le notaire même si celui-ci a préparer l'acte d'acquisition. , merci
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1 réponse
Bonsoir,
En dehors du fait que je ne comprends pas votre histoire de "quatre mois pour refuser le prêt" car vous ne pouvez pas refuser le prêt, en fait ... vous vous trompez : vous n'aviez que 7 jours de délai de rétractation à partir de la notification du compromis.
Donc, oui, vous devez payer les 10 % au vendeur.
L'agence ne peut effectivement pas vous demander de commission mais elle peut vous réclamer des dommages et intérêts (généralement du montant de la commission qui aurait été payée si la vente avait été signée) car vous l'empêchez de mener la vente à son terme et donc de toucher sa commission.
Cdlt
En dehors du fait que je ne comprends pas votre histoire de "quatre mois pour refuser le prêt" car vous ne pouvez pas refuser le prêt, en fait ... vous vous trompez : vous n'aviez que 7 jours de délai de rétractation à partir de la notification du compromis.
Donc, oui, vous devez payer les 10 % au vendeur.
L'agence ne peut effectivement pas vous demander de commission mais elle peut vous réclamer des dommages et intérêts (généralement du montant de la commission qui aurait été payée si la vente avait été signée) car vous l'empêchez de mener la vente à son terme et donc de toucher sa commission.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La faculté de rétractationréponse de : "les clefsdelabanque"
Si dans un délai de 4 mois, à compter de votre acceptation du prêt, la vente ne se réalise pas, vous pouvez renoncer au prêt. Votre contrat de prêt a pu prévoir un délai plus long.
Pour cela, il suffit d'écrire à votre banque en recommandé avec accusé de réception, (pour attester de la date) pour lui signaler.
Vous le dites vous-même ! ... s'il réclame une commission en justice, c'est que c'est un idiot ... il y a de fortes chances qu'il ne réclame donc pas une commission mais des dommages et intérêts comme dit plus haut ...
Quant aux dispositions de la banque, elles n'ont rien à voir ... ce n'est pas parce que la banque vous autorise à renoncer au prêt ... que le compromis vous y autorise aussi ! (d'ailleurs, il ne vous y autorise pas, à moins de payer les 10 % de dédommagement au vendeur)
Et je confirme les explications de Valenchantée.
Il faudrait peut être nous expliquer les raisons de votre revirement, l'une d'entre elles est peut être valable ?!
cdlt