Litige avec une agence imm.(mandataire)

maîtrise d'oeuvre - 1 déc. 2008 à 14:35
carol59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011 - 28 févr. 2011 à 15:44
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location ( non meublé) avec une agence immobilière (pas agréer FNAIM) pour un studio.
Il s'avère que j'ai rencontré énormément de déboires avec cette agence.
Ce n'ai qu'en signant le contrat que l'agence m'a informé que l'appartement n'était pas conforme à la publicité sue le NET, c'est à dire pas de cave.
La remise des clés s'est effectuée avec plus d'une semaine de retard par rapport au contrat, ce n'est que la vaille que j'a été informé, d'ou les problèmes de relogement sans connaître la date définitive pour prendre possession des clés.
L'état des lieux non remis le jour même, ce qui m'a obligé à faire appel à un huissier pour la rédaction de celui ci, ( à mes frais).
Certains endroits à la limite du vétuste, sans parler du compteur électrique avec son installation non sécurisé, le chauffage central avec fuite et une impossibilité de le régler pendant la période hivernale, etc ... etc ...
J'ai à plusieurs reprises, adressé plusieurs courriers en AR à l'agence demandant l'adresse du propriétaire ( qui ne figurait pas sur le contrat) sans jamais l'obtenir.
J’ai don assigné l’agence au TI afin de demander un dédommagement pour tous ces préjudices subis.
Maintenant, cette agence en question se retourne contre moi, me précisant qu’elle n’a rien à voir dans cette affaire et en plus, me demande des dommages et intérêts.
Dans l’intitulé de ma saisine, j’ai adressé à : L’agence ..… mandataire de Monsieur …..(Propriétaire), si j’avais fais l’inverse, le problème ne se posait plus.
Malheureusement, je ne suis certainement pas le seul dans ce la, nous ne pouvons pas tout accepter, les agences auraient le bon rôle.
Ceci étant, je suis à la recherche de sites pour trouver des textes, jurisprudences etc … etc .. ; afin d’étayer mon dossier pour le présenter au juge (mi décembre).
Je vous remercie par avance ;

Bien cordialement.

2 réponses

bonjour, il faut deja que vous sachiez de quoi vous parlez reelement, a savoirque la FNAIM est un syndicat et que l'agence en question n'a aucunes obligations d'y adherer, elle peut etre affilié au SNPI, au SGAP......
donc ne confondez pas tout!!!!
concernant la cave qui pourtant etait diffusé en publicité c'est en effet embetant, mais cela 'est pas une surface habitable non plus, de ce fait a vous de demander en echange une legere diminution du loyer.
Pour l'etat du logement, vous avez j'ose esperer visiter le bien avant la signature du bail afin de remplir l'etat des lieux entrant...... donc vous l'avez accepté en connaissance de causes, la seule obligation du bailleur et de louer un bien conforme aux normes d'habitabilité (prise d'eau, electricité conforme, gaz conforme, plomberier aux normes) et decence soit des fenêtres existantes, le paier decollé ou autre ne fait pas obligation du bailleur, si l'etat du logement ne vous satisfaisait pas c'etait a vous de le refuser quand il fallait.
en ce qui concerne l remise des clefs tardives, helas cela peut arriver si justement des travaux entres autres etait prevu, mais dans ce cas vous avez un depart de bail, a vous de regarder si la remise des clefs correspond au jour de depart de votre bail.........
l'agence en question na pas le droit de vous communiquer l'adresse du propriétaire bailleur si ce dernier a confié son bien en gestion locative et vous ne pouvez en aucuns cas le repprocher a votre agence...
Avant de les traduire devant le tgi, vous auriez a mon sens du y reflechir un peu mieu et surtout vous renseigner, je ne vois pas trop ou l'agence a commis une erreur sur un plan legale, sauf remise des clefs et signature du bail, mais je ne sais pas ce que vous avez signé au juste et quand.
cordialement
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maîtrise d'oeuvre
2 déc. 2008 à 08:01
Je viens vers vous afin de vous remercier pour cette réponse.
Il est vrai que lorsque nous n'avons pas tous les éléments, c'est très difficile de juger.
Mais pas facile non plus par ce biais de tout expliquer.
Si cette agence était adhérente de la FNAIM, je rédigeais un courrier à ce syndicat et je pense, qu'il serait intervenu.
L'appartement ne correspondait plus à l'annonce, lorsuqe nous sommes dans l'urgence, nous n'avons plus trop le choix et sommes dans l'obligation de réserver, ce n'st que lors de la signature que j'ai été avisé et non au moment de la visite., A ce jour, je loue un "garde meubles"
Je souhaitai informer le propriétaire de cet appartement de tous mes déboires.
La loi du 6 juillet 89 précise que nous devons avoir le nom et adresse du propriétaire et éventuellement celui du mandataire (mentionné sur le contrat de location),je pense qu'il y a un manquement du devoir de conseil de la part de cette agence.
Il était convenu lors de la visite avec l'agence que le nécessaire serait fait concernant la "réfection de certains points vétustes, la remise en état du chauffage etc ...".
Le fait de ne pas avoir de double de l'état des lieux le jour de la remise des clés me paraît suspect, la preuve en est.
Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'un chauffage pendant la période hivernale est une faute, sachant qu' en période de chauffe, il y a des moyens pou intervenir sur une colone, cela n'a été réalisé qu'au mois de juillet, et après plusieurs relances.
J'ai omis de préciser que la période non occupée m'a été facturée et je me suis "battu" pour récupérer cette somme L'agence m'a précisé que le remboursement était un cadeau car j'avais signé un contrat.

J'ai fais confiance à l'agence (verbalement)
Il est possible que je fasse erreur et dans ce cas, il me semble que c'est la porte ouverte à beaucoup de choses .

Très cordialement
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carol59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011
28 févr. 2011 à 15:43
Bonjour, je connais bien cette agence : elle exerce illégalement la profession d'agent immobilier car n'est pas titulaire elle même de la carte d'agent immobilier. La carte a en effet été délivré a la société IMM NORD et le négociateur qui vous a fait le bail est salarié d'une autre structure juridique elle meme agent commerciale d'imm nord ce qui est interdit par la loi HOGET.
Une personne morale ne peut etre agent commerciale dans l'immobilier.
Le bail rédigé par elle meme ne vaut donc rien et vous pouvez demander le remboursement intégral des sommes payés. Je vous invite à saisir la répression des fraudes.
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bonsoir, je suis aussi en procès avec cette agence imm-nord, j ai signé un compromis de vente et 3 mois plus tard j apprends par mon notaire qu' il y a eu refus de prêt imm-nord ne ma tout simplement pas prévenu!! le pire il décline toutes responsabilisées trop fort
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carol59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011
28 févr. 2011 à 15:44
idem que pour maitrise d'oeuvre : Bonjour, je connais bien cette agence : elle exerce illégalement la profession d'agent immobilier car n'est pas titulaire elle même de la carte d'agent immobilier. La carte a en effet été délivré a la société IMM NORD et le négociateur qui vous a fait le bail est salarié d'une autre structure juridique elle meme agent commerciale d'imm nord ce qui est interdit par la loi HOGET.
Une personne morale ne peut etre agent commerciale dans l'immobilier.
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