Litige avec une agence imm.(mandataire)
maîtrise d'oeuvre
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1 déc. 2008 à 14:35
carol59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011 - 28 févr. 2011 à 15:44
carol59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2011 - 28 févr. 2011 à 15:44
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2 réponses
bonjour, il faut deja que vous sachiez de quoi vous parlez reelement, a savoirque la FNAIM est un syndicat et que l'agence en question n'a aucunes obligations d'y adherer, elle peut etre affilié au SNPI, au SGAP......
donc ne confondez pas tout!!!!
concernant la cave qui pourtant etait diffusé en publicité c'est en effet embetant, mais cela 'est pas une surface habitable non plus, de ce fait a vous de demander en echange une legere diminution du loyer.
Pour l'etat du logement, vous avez j'ose esperer visiter le bien avant la signature du bail afin de remplir l'etat des lieux entrant...... donc vous l'avez accepté en connaissance de causes, la seule obligation du bailleur et de louer un bien conforme aux normes d'habitabilité (prise d'eau, electricité conforme, gaz conforme, plomberier aux normes) et decence soit des fenêtres existantes, le paier decollé ou autre ne fait pas obligation du bailleur, si l'etat du logement ne vous satisfaisait pas c'etait a vous de le refuser quand il fallait.
en ce qui concerne l remise des clefs tardives, helas cela peut arriver si justement des travaux entres autres etait prevu, mais dans ce cas vous avez un depart de bail, a vous de regarder si la remise des clefs correspond au jour de depart de votre bail.........
l'agence en question na pas le droit de vous communiquer l'adresse du propriétaire bailleur si ce dernier a confié son bien en gestion locative et vous ne pouvez en aucuns cas le repprocher a votre agence...
Avant de les traduire devant le tgi, vous auriez a mon sens du y reflechir un peu mieu et surtout vous renseigner, je ne vois pas trop ou l'agence a commis une erreur sur un plan legale, sauf remise des clefs et signature du bail, mais je ne sais pas ce que vous avez signé au juste et quand.
cordialement
donc ne confondez pas tout!!!!
concernant la cave qui pourtant etait diffusé en publicité c'est en effet embetant, mais cela 'est pas une surface habitable non plus, de ce fait a vous de demander en echange une legere diminution du loyer.
Pour l'etat du logement, vous avez j'ose esperer visiter le bien avant la signature du bail afin de remplir l'etat des lieux entrant...... donc vous l'avez accepté en connaissance de causes, la seule obligation du bailleur et de louer un bien conforme aux normes d'habitabilité (prise d'eau, electricité conforme, gaz conforme, plomberier aux normes) et decence soit des fenêtres existantes, le paier decollé ou autre ne fait pas obligation du bailleur, si l'etat du logement ne vous satisfaisait pas c'etait a vous de le refuser quand il fallait.
en ce qui concerne l remise des clefs tardives, helas cela peut arriver si justement des travaux entres autres etait prevu, mais dans ce cas vous avez un depart de bail, a vous de regarder si la remise des clefs correspond au jour de depart de votre bail.........
l'agence en question na pas le droit de vous communiquer l'adresse du propriétaire bailleur si ce dernier a confié son bien en gestion locative et vous ne pouvez en aucuns cas le repprocher a votre agence...
Avant de les traduire devant le tgi, vous auriez a mon sens du y reflechir un peu mieu et surtout vous renseigner, je ne vois pas trop ou l'agence a commis une erreur sur un plan legale, sauf remise des clefs et signature du bail, mais je ne sais pas ce que vous avez signé au juste et quand.
cordialement
bonsoir, je suis aussi en procès avec cette agence imm-nord, j ai signé un compromis de vente et 3 mois plus tard j apprends par mon notaire qu' il y a eu refus de prêt imm-nord ne ma tout simplement pas prévenu!! le pire il décline toutes responsabilisées trop fort
carol59
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28 février 2011
28 févr. 2011 à 15:44
28 févr. 2011 à 15:44
idem que pour maitrise d'oeuvre : Bonjour, je connais bien cette agence : elle exerce illégalement la profession d'agent immobilier car n'est pas titulaire elle même de la carte d'agent immobilier. La carte a en effet été délivré a la société IMM NORD et le négociateur qui vous a fait le bail est salarié d'une autre structure juridique elle meme agent commerciale d'imm nord ce qui est interdit par la loi HOGET.
Une personne morale ne peut etre agent commerciale dans l'immobilier.
Une personne morale ne peut etre agent commerciale dans l'immobilier.
2 déc. 2008 à 08:01
Il est vrai que lorsque nous n'avons pas tous les éléments, c'est très difficile de juger.
Mais pas facile non plus par ce biais de tout expliquer.
Si cette agence était adhérente de la FNAIM, je rédigeais un courrier à ce syndicat et je pense, qu'il serait intervenu.
L'appartement ne correspondait plus à l'annonce, lorsuqe nous sommes dans l'urgence, nous n'avons plus trop le choix et sommes dans l'obligation de réserver, ce n'st que lors de la signature que j'ai été avisé et non au moment de la visite., A ce jour, je loue un "garde meubles"
Je souhaitai informer le propriétaire de cet appartement de tous mes déboires.
La loi du 6 juillet 89 précise que nous devons avoir le nom et adresse du propriétaire et éventuellement celui du mandataire (mentionné sur le contrat de location),je pense qu'il y a un manquement du devoir de conseil de la part de cette agence.
Il était convenu lors de la visite avec l'agence que le nécessaire serait fait concernant la "réfection de certains points vétustes, la remise en état du chauffage etc ...".
Le fait de ne pas avoir de double de l'état des lieux le jour de la remise des clés me paraît suspect, la preuve en est.
Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'un chauffage pendant la période hivernale est une faute, sachant qu' en période de chauffe, il y a des moyens pou intervenir sur une colone, cela n'a été réalisé qu'au mois de juillet, et après plusieurs relances.
J'ai omis de préciser que la période non occupée m'a été facturée et je me suis "battu" pour récupérer cette somme L'agence m'a précisé que le remboursement était un cadeau car j'avais signé un contrat.
J'ai fais confiance à l'agence (verbalement)
Il est possible que je fasse erreur et dans ce cas, il me semble que c'est la porte ouverte à beaucoup de choses .
Très cordialement
28 févr. 2011 à 15:43
Une personne morale ne peut etre agent commerciale dans l'immobilier.
Le bail rédigé par elle meme ne vaut donc rien et vous pouvez demander le remboursement intégral des sommes payés. Je vous invite à saisir la répression des fraudes.