Préavis d'une location meublée
Mcec
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30 nov. 2008 à 15:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 16:45
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Igor1
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30 nov. 2008 à 16:45
30 nov. 2008 à 16:45
Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005 et de 3 mois pour un logement loué videloi du 06/07/1989
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Par contre si votre bailleur vous a fait signer un bail de logement vide pour un meublé c'est ou une erreur, ou une supercherie. Y at'il marqué "bail régit par la loi du 06/07/1989" sur le contrat ?
En effet la location en meublé est plus intéressante fiscalement par contre la location avec contrat de logement vide
permet de demander 3 mois de préavis ,il est bien entendu interdit de mélanger les 2 baux. Cela s'appelle vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Si celui-ci vous a réellement fait signé un contrat régit par la loi du 06/07/1989, une seule solution allez aux impôts avec votre bail et demandez si votre bailleur déclare ses revenus foncier en meublé ou en logement vide.
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005 et de 3 mois pour un logement loué videloi du 06/07/1989
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Par contre si votre bailleur vous a fait signer un bail de logement vide pour un meublé c'est ou une erreur, ou une supercherie. Y at'il marqué "bail régit par la loi du 06/07/1989" sur le contrat ?
En effet la location en meublé est plus intéressante fiscalement par contre la location avec contrat de logement vide
permet de demander 3 mois de préavis ,il est bien entendu interdit de mélanger les 2 baux. Cela s'appelle vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Si celui-ci vous a réellement fait signé un contrat régit par la loi du 06/07/1989, une seule solution allez aux impôts avec votre bail et demandez si votre bailleur déclare ses revenus foncier en meublé ou en logement vide.