Exécution d'un Jugement du TGI
roxanne.66
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roxanne.66 Messages postés 1 Statut Membre -
roxanne.66 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai obtenu un jugement en ma faveur en janvier 1996 réputé contradictoire en 1er ressort qui a été notifié.
Ma question est la suivante :
Quelle est la suite de la procédure pour que celui-ci devienne définitivement exécutif puisque le défendeur n'a pas fait appel et y a t-il une limite dans le temps.
Merci pour vos réponses.
A bientôt
Roxanne
J'ai obtenu un jugement en ma faveur en janvier 1996 réputé contradictoire en 1er ressort qui a été notifié.
Ma question est la suivante :
Quelle est la suite de la procédure pour que celui-ci devienne définitivement exécutif puisque le défendeur n'a pas fait appel et y a t-il une limite dans le temps.
Merci pour vos réponses.
A bientôt
Roxanne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas précisé la nature du jugement, il s'agit d'un bien immobilier (une parcelle de terrain de 9 ha) ou des gens mal intentionnés ont contruit en illégalité des maisons.
Le jugement a été rendu par le TGI ou ils ont été condamné par jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Voilà, un peu plus de précisions sans doute pas classés dans la bonne catégorie.
Merçi pour tout
Roxanne.66