Problème de préavis

angie - 27 nov. 2008 à 18:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 19:01
Bonjour a tous
je vis dans une chambre de 10m² chez la propriétaire. je souhaite quitter le logement.
Selon la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005-art.115 JORF 19 janvier 2005 j'ai un préavis de un mois.
En effet je ne savais pas que la loi était entrée en vigueur losque j'ai signé le bail.la propriétaire a profité de mon ignorance pour me proposer 2mois. elle considère donc que c'est un accord passé entre nous.
Est ce que je peux quitter le logement avec un mois de préavis même si sur le bail il est inscrit 2 mois?

3 réponses

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
27 nov. 2008 à 18:58
Les clauses contraires à la loi sont réputées non valides de plein droit.
Cette phrase doit même e^tre inscrite dans le contrat de location, s'il a été bien fait...
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
27 nov. 2008 à 18:59
Si la clause du bail est contraire à la loi, elle considérée comme non écrite. Donc si pour vous la loi de 2005 peut s'appliquer votre préavis est donc d'un mois, et non deux.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 nov. 2008 à 19:01
Bonjour,
toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée"'non écrite" (cette clause n'existe pas )
vous n'avez pas à en tenir compte, votre préavis est bien de 1 mois.
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