Problème de préavis
angie
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27 nov. 2008 à 18:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 19:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 19:01
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Engo
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27 nov. 2008 à 18:58
27 nov. 2008 à 18:58
Les clauses contraires à la loi sont réputées non valides de plein droit.
Cette phrase doit même e^tre inscrite dans le contrat de location, s'il a été bien fait...
Cette phrase doit même e^tre inscrite dans le contrat de location, s'il a été bien fait...
Dansemacabre
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27 nov. 2008 à 18:59
27 nov. 2008 à 18:59
Si la clause du bail est contraire à la loi, elle considérée comme non écrite. Donc si pour vous la loi de 2005 peut s'appliquer votre préavis est donc d'un mois, et non deux.
Igor1
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27 nov. 2008 à 19:01
27 nov. 2008 à 19:01
Bonjour,
toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée"'non écrite" (cette clause n'existe pas )
vous n'avez pas à en tenir compte, votre préavis est bien de 1 mois.
toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée"'non écrite" (cette clause n'existe pas )
vous n'avez pas à en tenir compte, votre préavis est bien de 1 mois.