Rendu de ma caution

jerome8013 -
aran - 26 nov. 2008 à 15:35

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des precisions sur le delai de rendu de caution : mon proprietaire n'habitant pas dans la region ou il loue son appartement, a-t-il 2 mois cachet de la poste faisant foi pour me renvoyer ma caution ou dois-je etre en possession de ma caution lorsque les 2 mois se sont ecoulés ?
Merci

A voir également:

Rendu de ma caution
Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
Caution on air - Forum chèque
Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
Caution solidaire - Forum Louer un logement
Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667

Bonjour

Votre propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour vous rendre votre caution. Passé ce délai,vous êtes en droit de lui compter des intérêts au taux légal.

aran

Bonjour,
je me trouve dans un cas pareil, mais moi je voudrais savoir, qui je dois contacter pour denoncer mon agence.

Cdt
Arantxa

Discussions similaires

besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement

Pas de chéquier pour caution

Caution solidaire Ehpad

Dépôt de garantie hôtel

Non restitution de la caution / France

Rendu de ma caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters