A voir également:
- Rendu de ma caution
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
1 réponse
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
667
26 nov. 2008 à 15:23
26 nov. 2008 à 15:23
Bonjour
Votre propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour vous rendre votre caution. Passé ce délai,vous êtes en droit de lui compter des intérêts au taux légal.
Votre propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour vous rendre votre caution. Passé ce délai,vous êtes en droit de lui compter des intérêts au taux légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2008 à 15:35
je me trouve dans un cas pareil, mais moi je voudrais savoir, qui je dois contacter pour denoncer mon agence.
Cdt
Arantxa