Dettes non paye
kalabory
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kalabory Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2008 - 25 nov. 2008 à 22:21
kalabory Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2008 - 25 nov. 2008 à 22:21
2 réponses
Le trésor ne peut pas vous déclarer héritière sans le prouver que vous l’êtes. Il se doit de prouver que vous êtes son héritière.
Or si vous avez refusé l’héritage, ce que vous avez le droit de faire, vous n’hériterez pas des dettes.
Le courrier du trésor est même incongru.
Après c’est à vous d’évaluer les bines de votre mère, s’il y a plus de 10 000 euros, alors portez-vous héritière, sinon ne le faites pas. Toute personne qui accepte l’héritage devra payer les dettes.
Or si vous avez refusé l’héritage, ce que vous avez le droit de faire, vous n’hériterez pas des dettes.
Le courrier du trésor est même incongru.
Après c’est à vous d’évaluer les bines de votre mère, s’il y a plus de 10 000 euros, alors portez-vous héritière, sinon ne le faites pas. Toute personne qui accepte l’héritage devra payer les dettes.
kalabory
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merci de m' avoir repondu , la maison n' a pas de grande valeur -de plus ca ne me derange pas de refuser une chambre dans ce maison pour mes freres - mais je voudrais avoir une précision - le trésor me dit que étant sa fille - je suis héritiere- que dit la loi dans ce cas précis - je suis obliger d 'aller dans mon pays pour faire ce refus? ca sert à qoui le notaire dans mon cas quelqu un me conseille de voir une notaire ? je ne connais rienen droit -complique pour moi -des presisions SVP