Recupere ma caution

cartoon - 23 nov. 2008 à 19:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 19:42
Bonjour,
j' ai quitté mon logement au premier novembre car mon propriétaire récupère son logement pour sa fille . Il m 'avait dis que je pouvais partir au plus tard au mois d avril . j ai trouvé un logement et l' état des lieux de mon ancien logement n a toujours pas été fait car je n avais pas de nouvelles de mon bailleur , je l ai enfin eu et il m ' a fixé un rendez vous en me disant que jusqu'à l'état des lieux il me considérait toujours comme locataire et était redevable des jours de loyers comme occupant . Est ce légal alors que verbalement il était d ' accord ? vers qui puis me tourner pour récupérer ma caution ? Merci d' avance pour vos réponses

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 nov. 2008 à 19:42
Bonjour,
Lorsque le bail est résilié par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges pour le temps qu'il est resté. Article 15 de la loi du 06/07/1989.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

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