Recupere ma caution
cartoon
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23 nov. 2008 à 19:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 19:42
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Igor1
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23 nov. 2008 à 19:42
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Bonjour,
Lorsque le bail est résilié par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges pour le temps qu'il est resté. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Lorsque le bail est résilié par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges pour le temps qu'il est resté. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/