INDEMNITE d'occupation
LOUISIA
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je devrais normalement percevoir une indemnité d'occupation,étant donné que mon conjoint bénéficie de la jouissance du bien ,et qu'il ne soit noté >gratuitement sur >le jugement.Si la vente tarde j'ai vu que je pouvais demander une avance sur ladite indemnité ?
D'autre part cette indemnité doit se déclarer aux impôts ,à partir de quelle somme ?
Merci de me rensigner sur ces points
je devrais normalement percevoir une indemnité d'occupation,étant donné que mon conjoint bénéficie de la jouissance du bien ,et qu'il ne soit noté >gratuitement sur >le jugement.Si la vente tarde j'ai vu que je pouvais demander une avance sur ladite indemnité ?
D'autre part cette indemnité doit se déclarer aux impôts ,à partir de quelle somme ?
Merci de me rensigner sur ces points
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