INDEMNITE d'occupation

LOUISIA -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,

je devrais normalement percevoir une indemnité d'occupation,étant donné que mon conjoint bénéficie de la jouissance du bien ,et qu'il ne soit noté >gratuitement sur >le jugement.Si la vente tarde j'ai vu que je pouvais demander une avance sur ladite indemnité ?
D'autre part cette indemnité doit se déclarer aux impôts ,à partir de quelle somme ?

Merci de me rensigner sur ces points

1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,
je vous invite a consulter notre rubrique impôts: http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impots/accueil.php3

Cordialement
0