Sms reçu factures
momo
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
depuis plusieurs mois sur ma facture de portable il m'est facturé 12.€ de sms alors que n'envoi pas de sms.
J'ai appelé mon opérateur qui m'a informé que des opérateurs envoi des sms qui sont facturés même si je ne répond pas.
Mon opérateur m'a précisé qu'un nouvelle loi Chtel existe depuis le 15 11 2008 afin de nous protéger de ces arnaques.
Pouvez-vous me faire parvenir le texte de cette loi car je n'arrive pas à le trouver sur internet.
Merci d'avance
depuis plusieurs mois sur ma facture de portable il m'est facturé 12.€ de sms alors que n'envoi pas de sms.
J'ai appelé mon opérateur qui m'a informé que des opérateurs envoi des sms qui sont facturés même si je ne répond pas.
Mon opérateur m'a précisé qu'un nouvelle loi Chtel existe depuis le 15 11 2008 afin de nous protéger de ces arnaques.
Pouvez-vous me faire parvenir le texte de cette loi car je n'arrive pas à le trouver sur internet.
Merci d'avance
A voir également:
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- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Noriance sms - Forum Justice
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- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Je pense que c'est de cette loi qu'il s'agit :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000017959674/2008-11-23/
Cordialement
Je pense que c'est de cette loi qu'il s'agit :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000017959674/2008-11-23/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...