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Sms reçu factures

momo - 21 nov. 2008 à 15:31
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 23 nov. 2008 à 01:53
Bonjour,

depuis plusieurs mois sur ma facture de portable il m'est facturé 12.€ de sms alors que n'envoi pas de sms.

J'ai appelé mon opérateur qui m'a informé que des opérateurs envoi des sms qui sont facturés même si je ne répond pas.

Mon opérateur m'a précisé qu'un nouvelle loi Chtel existe depuis le 15 11 2008 afin de nous protéger de ces arnaques.

Pouvez-vous me faire parvenir le texte de cette loi car je n'arrive pas à le trouver sur internet.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
23 nov. 2008 à 01:53
Bonjour,

Je pense que c'est de cette loi qu'il s'agit :

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000017959674/2008-11-23/

Cordialement
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