Sms reçu factures

momo -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

depuis plusieurs mois sur ma facture de portable il m'est facturé 12.€ de sms alors que n'envoi pas de sms.

J'ai appelé mon opérateur qui m'a informé que des opérateurs envoi des sms qui sont facturés même si je ne répond pas.

Mon opérateur m'a précisé qu'un nouvelle loi Chtel existe depuis le 15 11 2008 afin de nous protéger de ces arnaques.

Pouvez-vous me faire parvenir le texte de cette loi car je n'arrive pas à le trouver sur internet.

Merci d'avance
A voir également:
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  • Avis de passage huissier par sms - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
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  • 38656 sms - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
  • Huissier réunis sms - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
  • SMS d’un huissier - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>

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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
 
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